Vous avez indiqué en commission que l'ancien Fonds des martyrs de l'Autorité palestinienne avait été supprimé et remplacé par un fonds de sécurité sociale fondé sur des indicateurs de pauvreté. Dans le même temps, les médias internationaux rapportent que le système Pay-for-Slay, dans le cadre duquel des terroristes condamnés et les familles de "martyrs" reçoivent des allocations mensuelles proportionnelles à la gravité de l'attentat commis, continuerait d'exister en grande partie dans la pratique, mais par le biais d'autres canaux ou structures. Ces informations contredisent vos propos. 1. Pouvez-vous fournir au Parlement l'audit européen sur lequel vous vous fondez, ou au moins un résumé détaillé de celui-ci comprenant des chiffres relatifs à l'ampleur et aux montants des allocations versées au "petit groupe" qui a continué à bénéficier de l'ancien système? 2. Comment expliquez-vous la différence entre cet audit et les informations internationales selon lesquelles les paiements aux prisonniers et aux familles se poursuivent dans la pratique par d'autres canaux? 3. Le président Abbas a déclaré publiquement que tous les montants continueraient d'être versés aux prisonniers et aux martyrs, jusqu'au dernier centime. Comment cette déclaration concorde-t-elle avec votre affirmation selon laquelle le système a été aboli? 4. En février 2025, la direction du Fatah a également fait savoir que le soutien financier aux prisonniers et aux martyrs demeurait une priorité. Comment évaluez-vous cette déclaration dans le cadre de la réforme annoncée? 5. Selon certaines informations, les paiements se poursuivent par le biais d'autres structures, notamment la poste palestinienne. Avez-vous reçu une confirmation ou un démenti à ce sujet de la part des services belges ou européens? 6. Pouvez-vous garantir qu'aucun euro de l'aide belge au développement ne sera versé directement ou indirectement à des auteurs condamnés, à leurs familles ou à des structures facilitant de tels paiements? 7. Si les informations internationales selon lesquelles le système reste matériellement en place mais est présenté différemment sur le plan administratif sont exactes, quelles conséquences en tireriez-vous pour l'aide belge versée à l'Autorité palestinienne?
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L'Autorité palestinienne, en consultation avec le Palestine Donor Group, s'est engagée à mettre fin à ce système d'indemnités pour martyrs. Un audit aura lieu ce mois pour vérifier si ce système a effectivement été aboli, comme convenu avec l'Autorité palestinienne dans le cadre des réformes de gestion financière. Dans le cadre de ces réformes, un nouveau système de protection sociale a déjà été créé en 2025, la nouvelle Palestinian National Economic Empowerment Institution (PNEEI), étant désormais la seule structure à effectuer des paiements sociaux uniquement sur la base des critères socio-économiques et après le dépôt d'une demande. Aucun autre ministère ne peut effectuer de paiements. L'audit indépendant est assuré par une entreprise américaine. Récemment, il s'est avéré qu'à cause d'une erreur, un certain nombre d'anciens prisonniers et leurs familles, ainsi que des familles de martyrs, ont reçu des allocations via le ministère des Finances. Le ministre des Finances a dû démissionner pour cette raison et il a été remplacé par le ministre Salameh. Le programme bilatéral actuel de coopération entre la Belgique et la Palestine vise à autonomiser les jeunes dans une Palestine écologiquement durable et repose sur deux piliers majeurs: "l'autonomisation des jeunes" et le "climat et l'environnement". Les interventions menées dans ce cadre ne sont en aucun cas liées à un quelconque fonds de martyr ou de sécurité sociale. De plus, Enabel, l'agence belge de coopération internationale qui met en oeuvre les activités de ce programme, applique une politique absolue de "non-contact" envers le Hamas dans son travail et est soumise à divers mécanismes de gestion des risques et principes de contrôle interne visant à garantir l'utilisation correcte et efficace des fonds. Les conditions de l'UE pour l'aide à l'Autorité palestinienne ont été discutées au Palestine Donor Group à Bruxelles en novembre 2025: il n'y aura plus de paiements s'il y a d'autres erreurs de cet ordre.