Le 2 septembre 2025, le cabinet restreint fédéral est parvenu à un accord sur un ensemble de mesures concernant la situation en Palestine et eu égard aux violences commises par Israël en violation du droit international. L'une de ces mesures consiste à limiter les services consulaires pour les Belges résidant dans les colonies (autrement dit, les Belges vivant dans des colonies israéliennes illégales dans les territoires palestiniens occupés). 1. Combien de Belges étaient enregistrés, en 2024, auprès des postes consulaires compétents avec un domicile officiel dans une colonie israélienne en Cisjordanie? 2. Combien de Belges étaient enregistrés, en 2024, auprès des postes consulaires compétents avec un domicile officiel dans une colonie israélienne à Jérusalem-Est? Comment détermine-t-on quelles adresses précises se situent dans une colonie illégale à Jérusalem-Est? 3. Comment éviter que les Belges qui se sont enregistrés dans une colonie par le passé soient aujourd'hui inscrits au Registre national belge avec une fausse adresse de domicile, par exemple chez des parents ou des amis, pour tenter de contourner la mesure? Quels sont les moyens de contrôle disponibles? Sont-ils suffisants? 4. De quelle manière et par quels canaux les citoyens belges concernés qui vivent dans les colonies ont-ils été activement informés de cette modification dans la prestation de services et comment un refus de service est-il motivé auprès des citoyens? Les citoyens sont-ils informés du caractère illégal de leur lieu de domicile au regard du droit international? 5. Le refus de services consulaires est-il déjà légalement bétonné, par exemple dans le Code consulaire et la loi électorale? Des initiatives sont-elles prises à cet effet, afin qu'un juge ne puisse que donner raison à l'État belge concernant cette mesure visant à respecter le droit international? 6. Comment les autorités belges traitent-elles la légalisation des documents israéliens délivrés par des autorités établies dans une colonie? La Belgique reconnaît-elle la validité juridique de ces documents pour une utilisation dans l'ordre juridique belge? Les autorités belges ont-elles un moyen de savoir si des documents ont été délivrés par des autorités israéliennes dans une colonie? 7. Les services liés à l'état civil et au droit de vote sont-ils concernés par la restriction des services consulaires? Dans l'affirmative, combien de demandes de ce type ont été enregistrées depuis l'introduction de cette mesure, et quelle procédure ces citoyens doivent-ils désormais suivre pour mettre leur état civil en conformité avec la législation belge? Existe-t-il un risque que des colons tentent d'utiliser de manière illégale des passeports délivrés à titre provisoire, et comment cela est-il contrôlé? 8. La Belgique a conclu un accord bilatéral avec Israël en matière de sécurité sociale, qui prévoit diverses interventions financières pour les Belges. Leur versement est-il possible lorsqu'un Belge réside dans une colonie illégale? Comment les autorités belges peuvent-elles vérifier si les Belges résident sur un territoire israélien légal, étant donné que les documents israéliens brouillent la distinction? Quelles informations sont transmises aux entités fédérées à cet effet? 9. Combien de Belges ont reçu un paiement de l'État belge en Israël avant et après la mesure mentionnée? Est-il possible d'obtenir une ventilation par district israélien? Combien de Belges ont reçu un paiement de l'une de vos instances en Cisjordanie avant et après la mesure mentionnée?
B038
1. 603 Belges étaient enregistrés en territoire palestinien en 2024 (les Belges résidant dans les colonies israéliennes sont inclus dans ce chiffre). 2. Il est difficile d'estimer avec précision le nombre de ressortissants à Jérusalem-Est, car le consulat général de Belgique à Jérusalem est compétent pour les Belges résidant à "Jérusalem" (et en Territoire palestinien). On estime toutefois leur nombre à environ 200. 3. Pour chaque inscription dans les registres consulaires de la population, les dispositions du Code consulaire et de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux registres consulaires de la population sont respectées. Les Belges qui établissent leur résidence habituelle dans la circonscription consulaire du poste consulaire et qui ne sont pas inscrits dans les registres de la population d'une commune belge peuvent être inscrits dans ce registre. Les Belges doivent justifier leur résidence habituelle au moyen de documents probants. Il a été signalé au poste que des tentatives d'inscription sur la base de documents et de situations frauduleux ne peuvent être exclues. Il a donc été demandé d'accorder à l'avenir une attention particulière aux documents présentés afin de pouvoir, le cas échéant, procéder à un examen plus approfondi. Contrairement aux contrôles de domicile réalisés en Belgique par les autorités locales, nos postes à l'étranger ne disposent d'aucune compétence en matière policière. 4. Depuis l'entrée en vigueur de la décision, les ressortissants concernés sont informés, lors de leur prochain contact avec le poste, qu'ils ne peuvent plus bénéficier des services administratifs consulaires. Les personnes concernées sont dûment informées du caractère illégal de la colonie où elles se sont installées, qui n'est pas reconnue par le droit international auquel notre pays est lié. 5. Le gouvernement fédéral a décidé le 12 septembre 2025 de limiter l'accès aux services consulaires pour les Belges vivant dans les colonies à l'assistance d'urgence prévue par la loi. La base à cet effet tient compte de l'avis rendu le 19 juillet 2024 par la Cour internationale de justice, qui stipule que: - la présence continue d'Israël dans le Territoire palestinien occupé est illicite, - et que tous les États sont dans l'obligation de ne pas reconnaître cette situation comme licite, et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation. Le fait de ne plus fournir de services consulaires administratifs aux ressortissants belges qui vivent dans les colonies est donc conforme au droit international auquel la Belgique est liée. Des recours ne peuvent jamais être exclus. Comme toujours, tout Belge peut, conformément aux lois coordonnées relatives au Conseil d'État, introduire un recours auprès de la section administrative du Conseil d'État. 6. En ce qui concerne les légalisations, je vous rappelle qu'Israël, tout comme la Belgique, est membre de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille). 7. Le gouvernement fédéral a décidé le 12 septembre de limiter l'accès aux services consulaires pour les Belges vivant dans les colonies à l'assistance d'urgence prévue par la loi. Les "services d'urgence" relèvent de l'aide consulaire d'urgence. Ceci comprend en outre la délivrance de documents de voyage d'urgence, telle que prévue au chapitre 13 du Code consulaire et dans la directive européenne 2015/637 relative aux citoyens européens non-représentés. Les autres éléments de votre question, relèvent de l'assistance administrative consulaire qui ne sera plus fournie aux Belges vivant dans des colonies comme décidé par le gouvernement. Pour bénéficier des services d'assistance administrative consulaire, les personnes concernées peuvent de nouveau s'adresser à un poste consulaire de carrière compétent à l'étranger en vue d'une inscription si elles prouvent qu'elles résident à une adresse située en dehors de la colonie et fournissent les pièces justificatives nécessaires. Si elles préfèrent s'établir en Belgique, elles peuvent s'inscrire auprès d'une commune belge et s'adresser à celle-ci pour bénéficier des services administratifs. 8. Mon département n'est pas responsable de la sécurité sociale. 9. Mon département n'a aucune compétence en matière de paiements.