Les Engagés ont voulu, porté et voté la réforme du chômage. Nous l'avons soutenue parce qu'elle répond à une double exigence: réaffirmer la vocation assurantielle du système et préserver sa soutenabilité financière, tout en encourageant la responsabilisation et la reprise d'emploi. Mais nous savons aussi qu'une réforme juste dans son principe doit rester attentive à la réalité du terrain. Et aujourd'hui, cette réalité, c'est celle de milliers de travailleurs intérimaires qui, bien qu'actifs, reçoivent un courrier d'exclusion de l'Office National de l'Emploi (ONEM). Le problème vient d'une règle purement administrative (celle des 28 jours consécutifs de travail) qui conditionne la sortie du statut de demandeur d'emploi. Un intérimaire est juridiquement travailleur uniquement pendant la durée de sa mission. Entre deux contrats, même de quelques jours, il redevient "sans emploi". Résultat: celles et ceux qui enchaînent des missions hebdomadaires ou journalières, parfois depuis des années, ne parviennent jamais à atteindre ce seuil, et restent donc considérés comme chômeurs de longue durée. Or, ces personnes incarnent précisément la flexibilité que notre économie moderne requiert. Elles répondent aux besoins urgents des entreprises, acceptent des horaires variables, des contrats courts, parfois des conditions difficiles. Elles ne méritent pas d'être assimilées à des inactifs; elles méritent d'être valorisées pour leur disponibilité et leur participation active au marché du travail. 1. Je souhaiterais savoir si vous confirmez que la règle des 28 jours consécutifs de travail est bien le critère déterminant pour sortir du statut de demandeur d'emploi? 2. Pouvez-vous faire part à la Chambre du nombre éventuel d'intérimaires ayant reçu une notification d'exclusion dans le cadre de la première et deuxième vague d'exclusion? 3. Est-il à l'ordre du jour du gouvernement d'envisager un assouplissement de la règle afin de tenir compte de la réalité du travail flexible propre au travail intérimaire?
B038
S'il est fait référence à la règle prévue dans la réglementation du chômage selon laquelle un chômeur ne doit introduire une nouvelle demande formelle d'allocations auprès de l'Office National de l'Emploi que s'il y a eu une interruption du bénéfice des allocations pendant au moins 28 jours civils consécutifs, p. ex. en raison d'une reprise du travail, les remarques suivantes sont à noter. Cette règle est fixée à l'article (art.) 133, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et à l'art. 91 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. L'objectif de cette disposition est d'éviter que les travailleurs qui connaissent de courtes reprises d'activité ne doivent introduire chaque fois une nouvelle demande. De cette manière, on assure également une continuité optimale des revenus, notamment pour les travailleurs intérimaires flexibles qui doivent, parallèlement à leur emploi, recourir occasionnellement aux allocations de chômage. La limitation dans le temps du droit aux allocations s'applique, (exception faite pour certaines catégories particulières) à l'ensemble des chômeurs, y compris ceux qui connaîtraient à un certain moment une interruption de leur chômage pendant une période d'au moins 28 jours civils. Le fait qu'un travailleur ne connaisse jamais une période d'emploi ininterrompue d'au moins 28 jours civils a, dans la réglementation actuelle, pour conséquence que la dégressivité des périodes d'indemnisation et du montant de l'allocation ne peut être suspendue. Cette situation tend à s'améliorer grâce à la réglementation réformée du chômage et le travail intérimaire y sera pleinement valorisé: - tout d'abord: lorsque le droit aux allocations prendra fin, ce travailleur pourra, à partir du 1er mars 2026, prétendre immédiatement à nouveau aux allocations à condition de justifier seulement de 312 jours de travail ou assimilés dans une période de référence de 36 mois. Tous les jours de travail en tant qu'intérimaire situés dans cette période de 36 mois sont pris en considération, quelle que soit la durée de l'emploi; - en outre, dans la réglementation réformée, pour la prolongation des périodes d'indemnisation et la durée du droit, chaque jour de travail est pris en compte, alors que, dans la réglementation actuelle, la prolongation de la période d'indemnisation suppose une durée minimale de l'emploi de trois mois. Sur les plus de 77.000 chômeurs qui ont reçu une lettre d'information dans le cadre des vagues 1 et 2, 9.634 ont été identifiés au moins une fois comme étant travailleurs intérimaires au cours de la période janvier 2024-mai 2025. Cette recherche a été effectuée en croisant les données relatives aux chômeurs avec celles de Dimona. Le numéro Banque-Carrefour des Entreprises de l'employeur a permis de vérifier qu'il s'agissait d'une agence d'intérim.