L'assurance solde restant dû n'est pas légalement obligatoire, mais elle est devenue un élément quasi incontournable pour obtenir un crédit hypothécaire, de nombreuses banques conditionnant leurs taux à sa souscription. Selon Assuralia, certaines compagnies intègrent désormais le critère de la profession dans l'évaluation du risque. Cela peut entraîner des surprimes ou des exclusions lorsque le décès survient dans l'exercice du métier. Les métiers considérés comme "à risque" comme militaires, pompiers, policiers, travailleurs offshore ou en hauteur, personnel du secteur pétrochimique, ou encore transporteurs longue distance, sont souvent des professions essentielles. Le surcoût imposé à ces travailleurs peut affecter leur accès à la propriété et créer des écarts significatifs entre assureurs, en l'absence de transparence sectorielle sur les critères utilisés. Assuralia souligne par ailleurs que les décisions peuvent varier fortement d'un assureur à l'autre et invite les candidats emprunteurs à comparer les offres. En cas de surprime jugée excessive, une plainte peut être introduite auprès de la compagnie puis auprès de l'Ombudsman des assurances. 1. Votre administration dispose-t-elle de données sur le nombre de surprimes appliquées dans les assurances solde restant dû sur base de la profession, et sur leur évolution récente? 2. Avez-vous identifié des variations significatives de tarification entre assureurs pour les mêmes professions dites "à risque"? 3. Ces surprimes ont-elles été analysées comme un obstacle économique à l'accès au crédit pour les travailleurs des secteurs concernés? 4. Des discussions sont-elles en cours avec le secteur assurantiel afin d'améliorer la transparence des critères d'évaluation du risque? 5. Envisagez-vous un encadrement ou une harmonisation minimale de ces pratiques pour garantir un accès équitable au crédit hypothécaire?
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1. Mes services ne disposent pas de données concernant le nombre de surprimes appliquées dans les assurances solde restant dû en fonction de la profession de l'assuré. 2. Conformément à la législation européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le droit belge des assurances repose sur le principe de la liberté tarifaire. Dès qu'une entreprise d'assurance accepte de couvrir un risque, la prime sera fixée en fonction de ce risque. La profession peut être un facteur prédictif du risque de décès et peut donc être prise en compte dans la détermination du tarif de certaines assurances solde restant dû. Mes services ne disposent pas de données indiquant qu'il existe des différences significatives entre les tarifs pratiqués par les assureurs pour couvrir le même risque lié à la profession de l'assuré. 3 à 5. Mon administration ne dispose pas de données indiquant que les éventuelles surprimes appliquées aux assurés exerçant une profession dite "à risque" constitueraient un obstacle économique à l'accès au crédit pour ces personnes. Les assureurs disposent, dans le cadre légal en vigueur, d'une marge d'appréciation pour évaluer les risques, mais cette liberté s'accompagne d'obligations claires en matière de transparence. En ce qui concerne la transparence des critères d'évaluation des risques, la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances prévoit des obligations spécifiques en matière de segmentation, telles que prévues aux articles 42 à 46 de la loi. Ces dispositions imposent aux assureurs de publier sur leur site web les critères qu'ils utilisent pour la segmentation en matière d'acceptation, de tarification et d'étendue de la couverture, accompagnés d'une explication claire et compréhensible des raisons pour lesquelles ces critères sont utilisés. Dans l'offre individuelle faite au preneur d'assurance, l'assureur doit en outre mentionner les critères de segmentation qu'il a appliqués pour déterminer les conditions tarifaires et la couverture. De cette manière, le consommateur obtient une meilleure compréhension des motifs derrière une éventuelle surprime ou exclusion et peut comparer différentes offres en connaissance de cause. Compte tenu de ce qui précède et du cadre réglementaire existant, il n'y a actuellement pas d'initiative législative en cours dans le cadre de mes compétences.