À la suite du débat organisé par votre collègue, M. Clarinval, concernant les deux ans d'existence du service bancaire de base (SBB), auquel ont participé non seulement des représentants politiques et des régulateurs mais également le secteur financier et des fédérations sectorielles des entreprises, nous aimerions vous poser encore plusieurs questions au sujet de l'évaluation du SBB. 1. Veuillez fournir les statistiques suivantes pour 2023, 2024 et 2025 jusqu'au 30 juin compris, ainsi que leur répartition géographique entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles et leur ventilation sectorielle: a) le nombre total de demandes; b) le nombre total d'approbations; c) le nombre de dossiers incomplets déposés. 2. Combien d'heures-hommes ont-elles été consacrées par dossier? 3. Des statistiques sur les comptes ouverts dans le cadre du SBB mais qui sont ensuite fermés par la banque sont-elles tenues à jour? Dans l'affirmative, quels sont les chiffres et quelle est le cas échéant la raison principale de la fermeture de comptes? 4. Quels ajustements jugez-vous nécessaires sur la base des retours qui vous sont parvenus jusqu'à présent? 5. Pouvez-vous fournir un relevé des motifs les plus fréquents de refus des demandes de SBB? 6. Prévoyez-vous une évaluation intermédiaire formelle ou une concertation supplémentaire avec les secteurs concernés à brève échéance?
B038
1. Depuis le lancement du service bancaire de base en 2023 et jusqu'à ce jour, un total de 758 demandes de service bancaire de base a été enregistrées. En ce qui concerne la répartition géographique, 357 demandes ont été introduites en Flandre, 77 en Wallonie et 324 à Bruxelles. Parmi ces demandes, 260 dossiers ont abouti à une décision positive de la part du prestataire de service bancaire de base. Ces décisions favorables se répartissent géographiquement comme suit: 117 en Flandre, 24 en Wallonie et 119 à Bruxelles. Par ailleurs, 179 dossiers ont été enregistrés comme incomplets. Il s'agit d'une part, de dossiers pour lesquels, lors de l'introduction de la demande, tous les documents ou informations requis n'étaient pas présents, ce qui nécessite des corrections complémentaires afin que le dossier puisse être déclaré complet et recevable. D'autre part, il s'agit de dossiers pour lesquels, après avoir été déclarés recevables par la chambre du service bancaire de base, des annexes supplémentaires doivent encore être fournies dans le cadre des mesures complémentaires d'atténuation des risques. Parmi ces dossiers incomplets, 88 se situent en Flandre, 21 en Wallonie et 70 à Bruxelles. En ce qui concerne la répartition sectorielle, il peut être constaté que les demandes de service bancaire de base proviennent d'un nombre important et diversifié de secteurs. Au sein de ce large spectre, certains secteurs sont toutefois clairement plus représentés. Ainsi, 108 demandes ont été enregistrées dans le secteur du diamant, suivies par les associations sans but lucratif avec 91 dossiers, le secteur de la construction avec 85 dossiers, les entreprises actives dans le commerce avec 80 dossiers, et le secteur des loteries et jeux de hasard avec 76 dossiers. En outre, 101 dossiers ont été enregistrés dans les catégories relatives à une large variété d'activités diverses. D'autres secteurs, tels que l'horeca, le conseil et les services, les garages automobiles et l'immobilier, ont également enregistré un nombre non négligeable de demandes, tandis que dans plusieurs secteurs plus restreints, le nombre de dossiers introduits est resté relativement limité. Cette répartition sectorielle est également expliquée dans les rapports annuels déjà disponibles pour les années 2023 et 2024. Pour les secteurs les plus représentés, il est en outre possible d'indiquer le nombre de dossiers pour lesquels la chambre du service bancaire de base est encore dans l'attente d'une correction ou d'annexes supplémentaires dans le cadre des mesures complémentaires d'atténuation des risques, ainsi que le nombre de dossiers ayant abouti à une décision positive du prestataire du service bancaire de base. Il ressort ainsi que, dans le secteur de la construction, 33 dossiers sont en attente d'une correction ou d'annexes supplémentaires et que 17 dossiers ont abouti à une décision positive. Dans le secteur du commerce, 18 dossiers sont en attente d'une correction ou d'annexes supplémentaires et 22 décisions positives ont été prises. Dans le secteur du diamant, 25 dossiers sont incomplets et 42 dossiers ont été approuvés. Pour les associations sans but lucratif, 15 dossiers nécessitent une correction ou des annexes supplémentaires et 33 dossiers ont donné lieu à une décision positive. Dans la catégorie "divers", 12 dossiers nécessitent une correction ou des annexes supplémentaires et 16 décisions positives ont été enregistrées. Dans le secteur de loteries et jeux de hasard, 17 dossiers sont en attente d'une correction ou d'annexes supplémentaires, tandis que 28 dossiers ont abouti à une décision positive. Il convient de souligner que la chambre du service bancaire de base ne tient pas de manière structurelle des statistiques aussi détaillées en matière de répartition sectorielle. Les chiffres ci-dessus sont dès lors limités aux secteurs les plus représentés et doivent être lus comme une indication, établie dans le cadre de la réponse à cette question parlementaire. 2. Il n'est pas possible de communiquer un nombre exact d'heures de travail par dossier. Le traitement des dossiers ne se fait en effet pas selon un modèle temporel uniforme ou standardisé. L'effort requis varie fortement en fonction, entre autres, de la complexité du dossier, du degré de complétude et d'exactitude du dossier lors de son introduction, du nombre d'interactions nécessaires avec le demandeur, du secteur concerné et du profil de risque, ainsi que des délais de traitement chez les acteurs externes, tels que le prestataire de service bancaire de base. 3. La chambre du service bancaire de base ne tient pas de statistiques spécifiques concernant la résiliation de comptes octroyés dans le cadre du service bancaire de base pour les entreprises. Il n'existe actuellement aucune obligation légale pour les banques de déclarer individuellement de telles résiliations, ni les motifs au SPF Économie. Le suivi d'un dossier attribué à un prestataire de service bancaire de base relève de la responsabilité de la banque. Il en résulte que ces informations ne sont pas systématiquement communiquées ni enregistrées de manière centrale dans le cadre du service bancaire de base pour les entreprises. Néanmoins, Febelfin a informé la chambre du service bancaire de base qu'aucune résiliation de ce type de compte n'a eu lieu en 2023, tandis que neuf résiliations ont été constatées en 2024. 4. Sur base des retours reçus jusqu'à présent, plusieurs points d'attention peuvent être identifiés, à savoir l'importance d'une communication plus claire et plus ciblée à destination des demandeurs concernant les documents et informations requis lors de l'introduction d'un dossier, la nécessité de clarifier davantage les attentes par secteur, et la poursuite d'un dialogue structurel avec les banques afin de garantir un traitement des dossiers aussi efficace que possible. Ces points d'attention sont également expliqués dans le rapport annuel le plus récent, publié en novembre de cette année. Ce rapport souligne notamment l'importance non seulement du respect des délais de décision, mais aussi d'une motivation rigoureuse, transparente et suffisamment personnalisée des décisions, en particulier en cas de refus. Les prestataires de service bancaire de base sont rappelés à leur obligation de motiver les décisions de manière claire et spécifique, afin que les demandeurs puissent comprendre correctement les raisons d'un éventuel refus, conformément aux dispositions légales. 5. Le refus d'une demande de service bancaire de base peut être fondé sur différents motifs. Sur base des données disponibles, il peut toutefois être constaté que la majorité des refus reposent sur l'absence des informations et documents nécessaires requis dans le cadre des mesures supplémentaires de limitation des risques, ou découlent de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent. Il convient en outre de noter que, dans les cas spécifiques de suspicion de blanchiment d'argent, les établissements de crédit ont le droit de ne pas motiver leur décision, afin de respecter leur obligation de non-divulgation. 6. Le 19 novembre 2025, j'ai organisé une table ronde intitulée "de-risking et service bancaire de base pour les entreprises", qui a réuni la politique, les régulateurs, le secteur financier et les fédérations sectorielles des entreprises qui ont le plus souvent recours au service bancaire de base. Lors de cette table ronde, j'ai pu recueillir les premières impressions des participants concernant leurs préoccupations et leurs attentes. Cette table ronde a également marqué le lancement de l'évaluation de la législation relative au service bancaire de base pour les entreprises. Dans le cadre de cette évaluation, j'ai lancé le 11 décembre 2025 une consultation écrite auprès des fédérations sectorielles. Sur la base du rapport du SPF Économie et des résultats des consultations sectorielles, je présenterai en 2026 une initiative législative au gouvernement afin d'optimiser, dans la mesure du possible, la législation relative au service bancaire de base pour les entreprises. D'autre part, j'entamerai un dialogue entre la Banque nationale de Belgique, Febelfin et les fédérations sectorielles afin d'identifier, secteur par secteur, les pistes susceptibles de prévenir le de-risking.