Le SPF Économie a publié son rapport annuel 2024 relatif au service bancaire de base pour entreprises et missions diplomatiques. Celui-ci fait état de 236 demandes, dont 94 ont conduit à l'ouverture d'un compte, tandis que de nombreuses procédures ont été refusées, jugées irrecevables ou abandonnées. Parallèlement, plusieurs acteurs signalent des délais anormalement longs dans l'exécution des décisions de la Chambre du service bancaire de base. Par ailleurs, vous avez lancé cette semaine l'évaluation de la législation, en évoquant l'augmentation des pratiques du de-risking qui limitent l'accès aux services bancaires pour certaines entreprises, associations ou secteurs. 1. Disposez-vous de données actualisées concernant les délais moyens réels constatés entre la décision de la Chambre du service bancaire de base et l'ouverture effective d'un compte par l'établissement désigné? 2. Le SPF Économie a-t-il identifié des obstacles récurrents expliquant les refus ou les dossiers classés sans suite? 3. Dans le cadre de la révision annoncée de la législation, quelles adaptations envisagez-vous afin de réduire les effets du de-risking et de garantir un accès effectif aux services bancaires pour les entreprises et associations? 4. Des échanges réguliers avec la Banque nationale de Belgique sont-ils prévus pour renforcer le contrôle de ces pratiques?
B038
1. Le délai de traitement des dossiers par les établissements de crédit dépend de différents facteurs; la quantité et le type de documents requis pour l'enquête de la banque diffèrent en fonction du secteur, en effet, ces enquêtes sont déterminées au cas par cas par la banque sur base du dossier transmis. Le délai de traitement des dossiers par les établissements de crédit peut également être impacté par le délai de réaction ou de réponse de l'entreprise demandeuse à fournir les documents requis. Une moyenne du délai de traitement pour les dossiers introduits en 2024 a été effectuée par le secrétariat du service bancaire de base, un délai moyen de 101.833 jours par dossier est observé (ce calcul a été effectué sans tenir compte du changement législatif concernant le délai de réponse des banques). Une moyenne a été effectuée également pour les dossiers introduits en 2025, le délai de traitement moyen pour obtenir une décision est de 81.833 jours par dossier. À la suite de la modification du délai légal, une légère diminution de ce dernier est observable, même s'il n'atteint pas encore systématiquement le délai légal maximal requis de 75 jours. 2. Les problèmes récurrents identifiés après la transmission du dossier aux établissements de crédit sont d'une part, les délais de réponse, expliqués notamment par la quantité de documents, l'absence ou délai de réponse des entreprises demandeuses. En effet, depuis le 1er novembre 2024, les établissements de crédit disposent d'un délai de 75 jours maximum pour décider de l'ouverture - ou non - du service bancaire de base. Au terme de ce délai, ils doivent prendre une décision sur base des éléments en leur disposition. Un autre problème identifié est celui de la motivation des décisions des banques, celle-ci est parfois manquante ou trop floue. Il s'agit parfois d'une formule standardisée. Dans le rapport de l'année 2024 publiée par le SPF Économie, il apparaît que 11 dossiers ont été refusés sur la base de la législation anti-blanchiment ou en l'absence des informations et documents nécessaires prévus dans le cadre des mesures d'atténuation des risques. Il convient de noter que les établissements de crédit ont le droit, dans les cas spécifiques de suspicion de blanchiment, de ne pas motiver leur décision afin de respecter leur obligation de non-divulgation. 3. Le 19 novembre 2025, j'ai organisé une table ronde intitulée "de-risking et service bancaire de base pour les entreprises", qui a réuni la politique, les régulateurs, le secteur financier et les fédérations sectorielles des entreprises qui ont le plus souvent recours au service bancaire de base. Lors de cette table ronde, j'ai pu recueillir les premières impressions des participants concernant leurs préoccupations et leurs attentes. Cette table ronde a également marqué le lancement de l'évaluation de la législation relative au service bancaire de base pour les entreprises. Dans le cadre de cette évaluation, j'ai lancé le 11 décembre 2025 une consultation écrite auprès des fédérations sectorielles. Sur la base du rapport du SPF Économie et des résultats des consultations sectorielles, je présenterai en 2026 une initiative législative au gouvernement afin d'optimiser, dans la mesure du possible, la législation relative au service bancaire de base pour les entreprises. D'autre part, j'entamerai un dialogue entre la Banque nationale de Belgique, Febelfin et les fédérations sectorielles afin d'identifier, secteur par secteur, les pistes susceptibles de prévenir le de-risking. 4. Conformément à l'accord de gouvernement, le ministre des Finances et moi-même avons adressé, le 2 septembre 2025, une lettre à la Banque nationale de Belgique demandant qu'elle prenne des mesures résolues à l'encontre des institutions financières qui recourent à des pratiques de de-risking injustifiées. Dans un courrier daté du 23 septembre 2025, la Banque nationale de Belgique a confirmé qu'elle rappellerait aux institutions financières l'importance du strict respect de la législation et des contrôles continus qu'elle continuera à effectuer pour garantir ce respect.