La législation en matière de bien-être a connu une évolution importante au cours des dernières décennies. La loi sur le bien-être au travail et le Code du bien-être au travail de 1996 ont notamment constitué une avancée majeure. Le Code est organisé selon une philosophie novatrice par rapport à celle qui sous-tendait le Règlement général pour la protection du travail (RGPT). Alors que la réglementation actuelle en matière de bien-être repose sur des prescriptions spécifiant les objectifs à atteindre, le RGPT contient principalement des prescriptions détaillées en matière de moyens. Le RGPT a déjà été largement vidé de sa substance et disparaîtra complètement dans un avenir proche, car ses dispositions résiduelles seront transférées dans le Code du bien-être au travail ou, lorsque ce n'est pas possible, abrogées. Dans la pratique, ce processus n'est pas encore achevé. Je me réfère ici notamment à la question du travail dans des espaces confinés, toujours régie par l'article 53 du RGPT. Alors que la loi sur le bien-être au travail met principalement l'accent sur la prévention par le biais d'un système dynamique de gestion des risques, le RGPT se concentre surtout sur les moyens devant être mis en oeuvre dans des situations à risque spécifiques. Pour le travail dans des espaces confinés, l'article 53 du RGPT impose toute une série de conditions, notamment que ces activités soient toujours effectuées à deux (ce qu'on appelle la "surveillance au trou d'homme"). Dans l'approche plus moderne (système dynamique de gestion des risques), l'employeur dispose d'une plus grande autonomie pour atteindre l'objectif de sécurité. Il peut toujours s'agir de travailler avec deux personnes, mais aussi seul si le travailleur est équipé d'un support technologique sophistiqué permettant de contrôler préventivement les risques éventuels. Cette approche plus préventive est déjà intégrée dans la législation en matière de sécurité de nombreux autres pays (par exemple, aux Pays-Bas). Envisagez-vous, au cours de cette législature, de prendre des mesures pour intégrer les dispositions résiduelles du RGPT dans la loi sur le bien-être au travail et le Code du bien-être au travail? Dans l'affirmative, cela inclut-il également la réglementation relative au travail dans des espaces confinés (article 53 du RGPT)? Dans la négative, êtes-vous disposé à examiner cette question avec vos services pour parvenir à une approche plus dynamique des risques liés au travail dans des espaces confinés?
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Comme vous le soulignez à juste titre, il existe une distinction fondamentale entre l'approche du Règlement général pour la protection du travail (RGPT), qui est considérée comme une législation de moyens, et l'actuelle loi du bien-être au travail et le Code, qui sont construits selon la philosophie plus récente des obligations, à la suite des directives européennes sur la sécurité et la santé au travail. La plupart des dispositions du RGPT ont été transférées dans le Code, mais le RGPT contient encore un certain nombre de dispositions restantes qui pourraient trouver leur place dans le Code, notamment les exigences de construction en matière de prévention des incendies, soit l'article 52 du RGPT, le travail dans des espaces confinés, l'article 53 du RGPT (ou encore l'inspection des équipements de levage reprise dans l'article 281 du RGPT). Mon administration travaille actuellement sur un avant-projet d'arrêté royal visant à intégrer les exigences de construction en matière d'incendie dans le Code, qui pourrait être soumis prochainement aux organes consultatifs. Dans le futur, il sera examiné quelles autres dispositions restantes du RGPT pourraient également être mises à jour et transférées dans le Code.