B038
La majorité Arizona a récemment défendu en séance plénière une proposition qui permettra au ministre Francken et au premier ministre de contacter tous les jeunes Belges qui auront 18 ans en 2026 afin de les "sensibiliser" à une carrière au sein de la Défense via le service volontaire. De nombreuses questions fondamentales restent sans réponse. Cette proposition prévoit, à son article 2, par ailleurs "une information sur l'existence d'autres formes de service à la communauté telles que prévues par la loi du 15 mai 2024 instaurant un service citoyen, lorsque celles-ci seront opérationnelles". L'empressement de cette majorité semble bien plus fort pour permettre l'envoi d'un courrier à 200.000 euros par an au nom du ministre de la Défense qu'à avancer sur d'autres formes d'engagements citoyens tout aussi essentiels pour les jeunes belges. 1. Pouvez-vous faire le point sur vos travaux afin de réellement mettre en oeuvre la loi de 2024? Quels acteurs avez-vous rencontrés à cette fin? 2. Pouvez-vous prendre l'engagement que dès 2026 ce "courrier" pourra également comporter les informations nécessaires concernant d'autres formes de service à la communauté dont le service citoyen?
B041
Le 23 octobre 2025, la Cour constitutionnelle a annulé, pour excès de compétence, la loi du 15 mai 2024 qui instaurait un service citoyen. Le gouvernement flamand avait demandé l'annulation de cette loi. La Cour a jugé que les dispositions de la loi qui règlent le service citoyen et celles qui concernent l'Agence du service citoyen relèvent des compétences des communautés en matière de jeunesse et de formation. En l'état, il n'y a plus de suite possible à ce dossier au niveau fédéral. Les communautés sont libres de prendre les mesures qu'elles estiment nécessaires.