B038
À l'initiative des cabinets Demir et Jeholet et après des mois de discussion, le 7 juillet 2025, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur une hausse salariale pour les aides ménagères de 77 cents bruts par heure prestée à partir du 1er juillet 2025 uniquement pour les travailleurs prestant en Flandre et en Wallonie. Cet accord négocié sans la région bruxelloise prévoit également une prime rétroactive pour la période du 1er mars au 30 juin. La région bruxelloise n'a jamais été associée de près ou de loin à ces discussions dans le cadre de la concertation sociale organisée, sous la compétence du fédéral, par le SPF Emploi et Concertation sociale. Cette situation entraine une discrimination inacceptable pour les aides ménagères bruxelloises qui ne bénéficient par conséquent pas des mêmes conditions de salaires que leurs collègues des deux autres régions. Il me revient toutefois que la publication de l'arrêté royal qui donne force exécutoire à cette CCT serait actuellement bloquée pour des raisons liées d'une part, à la conformité avec la loi de 1996 relative à la norme salariale et d'autre part, par un risque de discrimination et d'égalité de traitement entre Bruxelles et les deux autres régions, double source potentielle d'insécurité juridique. Confirmez-vous le blocage quant à la prise de cet arrêté royal rendant obligatoire cette convention collective de travail? Dans l'affirmative, quelles sont les raisons précises de ce blocage? Dans l'affirmative, quelles sont les mesures que vous entendez prendre pour y remédier?
B047
Permettez-moi de revenir dans un premier temps sur certains faits. La Région flamande a initié la négociation de l'augmentation des salaires en annonçant que l'augmentation du titre de 9 à 10 euros au 1er janvier 2025 allait devoir bénéficier entièrement aux travailleurs. La Région wallonne a indiqué suivre la Région flamande. Une augmentation du coût du titre-service, payé par l'utilisateur, est donc une décision régionale. Le 30 juin 2025, la Région flamande a elle-même organisé et tenu une réunion de négociation avec les partenaires sociaux et la Région wallonne, hors commission paritaire et donc d'un cadre fédéral. La Région bruxelloise, le cabinet du ministre de l'Emploi et le SPF Emploi n'ont pas été invité. Le 1er juillet 2025, le point a été abordé en varia de la Conférence interministérielle (CIM) Emploi, en présence des trois Régions et ce, à mon initiative pour assurer qu'une parfaite communication ait lieu dans ce dossier entre les trois Régions. C'est après cette CIM qu'une réunion de commission paritaire a eu lieu, exceptionnellement en présence des trois Régions, et qu'une convention collective de travail (CCT) a été négociée le 7 juillet 2025 entre les organisations syndicales et les fédérations patronales de la CP des titres-services (CP 322.01) avec l'exclusion temporaire des travailleurs qui fournissent des prestations de titres-services à des clients de la Région de Bruxelles-Capitale. Les partenaires sociaux sont en effet libres de déterminer les conditions de travail et de rémunération dans leur secteur. Les autorités, régionales ou autres, n'y ont pas de compétence. Début décembre 2025, la Région de Bruxelles-Capitale a finalement également pris des mesures permettant une même augmentation pour son territoire. Dès lors que les trois Régions ont prévu un financement permettant cette augmentation, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle CCT à ce sujet le 10 décembre 2025 qui vaut pour l'ensemble de travailleurs en Belgique. Cette CCT remplace la CCT du 7 juillet 2025. Le SPF Emploi examine actuellement la légalité de cette nouvelle CCT. Dans le cadre de ce contrôle, il s'agira de déterminer si la CCT est oui ou non en conflit avec les dispositions de la loi sur la norme salariale, si elle ne contient aucune disposition discriminatoire et si, de manière générale, elle n'est pas en contradiction avec d'autres normes supérieures. Si aucune disposition manifestement illégale n'est détectée, l'administration me soumettra le dossier en vue de lui donner la force obligatoire qui rend la CCT applicable à l'ensemble du secteur. Si, en revanche, un tel conflit est constaté par l'administration, celle-ci me conseillera de ne pas donner à la CCT la force obligatoire. Au final, les partenaires sociaux ont toujours la possibilité de conclure une nouvelle CCT qui remédie aux problèmes constatés. Pour terminer, je tiens à rappeler que les titres-services sont régionalisés, ce qui implique que le financement de cette mesure ressort pleinement de la compétence de régions. La détermination des salaires pour le secteur dans des CCT se fait de commun accord entre partenaires sociaux au sein de la commission paritaire du secteur. Dans les deux cas, cela ne ressort pas de ma compétence et je ne peux donc pas vous en dire plus à ce sujet.