B038
Vous avez indiqué dans De Tijd que vous coopérez avec les régions afin de transformer le Federal Learning Account (FLA) en un Individual Learning Account (ILA), indépendant de la relation de travail et lié à mycareer.be. Les premiers échanges avec les autorités régionales compétentes ont été engagés à ce sujet et, parallèlement, un projet d'accord de coopération est en cours d'élaboration afin de mettre en place l'échange d'informations entre le niveau régional et l'autorité fédérale. Cet accord serait soumis dans un délai raisonnable à l'approbation du gouvernement. 1. Pouvez-vous préciser ce qui a été convenu avec les régions et expliquer comment ce nouveau système continue de garantir le droit à la formation des travailleurs? 2. Dans quelle mesure l'ILA offre-t-il encore une protection contraignante du droit individuel à la formation, dès lors qu'il ne semble plus lié à l'employeur? 3. La Belgique conserve-t-elle les fonds européens de relance initialement prévus pour le développement du FLA dans ce cadre adapté? 4. Quel est le calendrier et quand soumettrez-vous votre proposition au Conseil National du Travail?
B043
L'accord de gouvernement prévoit que le federal learning account (FLA) sera supprimé et qu'ensuite une étude devra être menée en vue de mettre en place un système moins contraignant sur le plan administratif. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cet accord, l'obligation d'enregistrer les formations dans le FLA a déjà été reportée à deux reprises, une dernière fois jusqu'au 31 décembre 2025. Ce délai a été utilisé pour entamer des discussions avec les régions en vue de conclure un accord de coopération. Cet accord vise à garantir que les diplômes et certificats obtenus dans des organismes de formation agréés des différentes régions soient rendus visibles sur le portail mycareer.be pour tous les citoyens ayant accès au marché du travail. Les citoyens auront également la possibilité de télécharger eux-mêmes les certificats obtenus ailleurs. De cette manière, ces données permettront de créer un individual learning account dont les informations seront également mises à la disposition des services de l'emploi et des employeurs (futurs) potentiels. En ce qui concerne le point relatif aux fonds du RRF, je tiens à souligner que cet individual learning account, qui permet à toute personne ayant accès au marché du travail de consulter ses formations via un site web unique, était prévu dans le Plan national pour la reprise et la résilience (2021). Dans le cadre du RRF, le gouvernement précédent a obtenu les fonds nécessaires à cet effet. Cependant, le gouvernement précédent a ensuite modifié la portée du projet afin de le centrer sur le développement du FLA. Étant donné que l'accord de coopération prévoit la poursuite du projet ILA, comme initialement prévu avec la Commission européenne, nous avons la conviction que les fonds pourront toujours être utilisés. Un premier projet d'accord de coopération a été rédigé et déjà examiné avec les régions. Et au niveau fédéral, les textes sont actuellement en passe d'être finalisés afin qu'ils puissent être soumis au Conseil des ministres, après quoi ils suivront la procédure habituelle pour être ratifiés dans ce Parlement. Entre-temps, la suppression du FLA a été réalisée par la loi du 14 janvier 2026. Les entreprises et les citoyens concernés seront informés du fait que les données seront conservées pendant encore un an, après quoi elles seront irrévocablement détruites.