Entre 2018 et 2024, un quinquagénaire originaire de Herentals a perçu des allocations de chômage alors qu'il a séjourné 1.075 jours à l'étranger (au Congo) pendant cette période sans le mentionner sur sa carte de contrôle et sans en informer l'Office National de l'Emploi (ONEM). Il a été pris en flagrant délit lors d'un contrôle à l'aéroport de Zaventem à son retour du Congo. Cet homme d'une cinquantaine d'années aurait indûment perçu plus de 50.000 euros d'allocations de chômage et rembourserait actuellement 100 euros par mois à l'ONEM. De plus, il percevrait actuellement une indemnité d'une mutuelle. 1. Comment se fait-il que cette fraude ait pu passer inaperçue de 2018 à 2024 (six ans)? 2. Pourquoi la fraude a-t-elle été constatée lors d'un contrôle à l'aéroport et non lors d'un contrôle de l'ONEM de Herentals? 3. Quel service de l'aéroport a constaté la fraude? Ce service est-il spécialisé dans la détection de ce type de fraude? 4. Quels sont les mécanismes de contrôle mis en place par l'ONEM pour détecter ce type de fraude? N'ont-ils pas fonctionné correctement? 5. Quelles mesures sont prises pour détecter ce type de fraude à l'avenir? 6. Rembourser 50.000 euros à raison de 100 euros par mois, cela signifie plus de 40 ans de remboursement. Trouvez-vous cela réaliste? 7. Ces 100 euros par mois sont payés avec ses indemnités de maladie. La mutuelle rembourse donc les allocations de chômage indûment perçues. Trouvez-vous cela juste? 8. Ce cinquantenaire était-il disposé à travailler? Cherchait-il activement un emploi, comme l'exige la réglementation? A-t-il accepté des offres d'emploi? Était-il en mesure d'accepter des offres d'emploi ou de chercher du travail pendant son séjour au Congo? 9. Y a-t-il eu un contrôle de l'Inspection Spéciale des Impôts en raison d'un éventuel déficit indiciaire (les dépenses annuelles sont supérieures aux revenus)? Les voyages répétés vers le Congo ont une incidence financière qui n'est peut-être pas couverte par les revenus d'une allocation de chômage. Cela peut indiquer l'existence de revenus alternatifs. 10. A-t-on rappelé à l'ONEM de Herentals ses obligations de contrôle? 11. Pensez-vous que les personnes qui commettent une fraude sociale à grande échelle devraient continuer à avoir droit à des prestations sociales?
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Tout d'abord, la fraude sociale, qu'elle soit de faible ampleur ou massive, mine la confiance dans notre système. La lutte contre cette fraude doit cependant toujours être menée avec rigueur et équité, dans le respect des droits de chacune des parties. L'Office National de l'Emploi (ONEM) dispose de divers mécanismes de contrôle pour détecter les fraudes en matière de séjours, tels que des contrôles mensuels aléatoires lors desquels les chômeurs doivent se présenter à la commune, et des recoupements automatiques avec le registre de la population afin de détecter les radiations d'office. En outre, de nombreuses enquêtes sont menées sur la base de signalements émanant de citoyens et d'informations provenant d'autres services d'inspection. En tant qu'organisme de sécurité sociale, l'ONEM n'a toutefois pas directement accès aux données relatives aux entrées et sorties du territoire des citoyens. Ces données ne peuvent être obtenues que par l'intermédiaire des magistrats du parquet compétents. Cela signifie que, malgré les contrôles existants, il ne peut jamais être totalement exclu que certains cas ne soient révélés qu'après coup. Seules les autorités chargées du contrôle aux frontières peuvent collecter de manière systématique des informations sur les séjours prolongés de citoyens en dehors de l'espace Schengen. Dans le cas présent, la fraude a été découverte lors d'un contrôle des documents de voyage de l'intéressé. Il a déclaré percevoir des allocations sociales, à la suite de quoi la police des frontières de l'aéroport de Bruxelles a demandé des informations complémentaires aux institutions de sécurité sociale, dont l'ONEM. En vertu de son pouvoir général d'enquête, la police des frontières est habilitée à constater les fraudes aux allocations. L'ONEM dispose d'un point de contact unique pour la police des frontières afin de fournir des informations sur les chômeurs, de sorte que les procès-verbaux de leurs constatations puissent être transmis à l'auditorat du travail. Après avoir obtenu l'autorisation de l'auditorat du travail de poursuivre l'affaire, le bureau de chômage compétent a constitué un dossier de contrôle et dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de l'intéressé. L'affaire a été traitée par le tribunal correctionnel. C'est le juge qui peut infliger de manière autonome une sanction pénale. L'ONEM a exclu la personne concernée avec effet rétroactif pour les périodes pendant lesquelles il a été établi qu'elle n'était pas disponible sur le marché du travail. Dans le plan d'action 2025-2026 du Service d'information et de recherche sociale, l'action 62 souligne la nécessité de renforcer la coopération et l'échange d'informations avec les services de police (MOTEM, optimisation, contrôles aux frontières, etc.), notamment en intensifiant les contrôles aux frontières dans les aéroports. Un échange de données plus fluide et direct, ainsi qu'une formalisation des canaux de communication, s'imposent à cet égard. Si le débiteur ne paie pas immédiatement ou ne paie pas la totalité de sa dette, plusieurs possibilités s'offrent pour poursuivre la procédure: - le débiteur peut demander des facilités de paiement; - si le débiteur ne prend aucune initiative, le bureau de chômage peut en application de l'article 1410, § 4 du Code judiciaire recouvrer sa créance par le biais d'une retenue à la source sur ces allocations ultérieures dans le cadre de l'assurance maladie et invalidité, à concurrence de 10 % du montant de ces allocations. L'ONEM épuisera donc tous les moyens légaux afin de recouvrer les montants indûment perçus, dans les limites de la loi. Dans la mesure où la dette est actuellement recouvrée par une saisie sur une partie des indemnités de maladie, dans les limites prévues à cet effet, vous pouvez être assuré que le recouvrement se poursuivra également par la suite. Si les progrès réalisés dans le recouvrement s'avèrent insuffisants, le dossier sera transmis au SPF Finances, qui dispose des moyens les plus étendus pour récupérer le solde restant. Le principe reste clair: lorsqu'une fraude est constatée, les droits sont suspendus ou retirés pour les périodes concernées. Le droit à la protection sociale ne peut subsister que lorsque les conditions d'octroi sont respectées.