L'Autorité belge de la concurrence a récemment publié un projet de lignes directrices sur les accords de durabilité, actuellement en consultation. Ces lignes visent à encadrer la coopération entre entreprises tout en tenant compte des réalités économiques. 1. Quelle analyse votre SPF porte-t-il sur les impacts économiques potentiels, positifs comme négatifs, que ces nouvelles lignes directrices pourraient avoir pour les PME belges, notamment dans un contexte de hausse des coûts et de forte pression concurrentielle internationale? 2. Le gouvernement prévoit-il de mettre en place des outils d'information ou d'accompagnement afin d'aider les PME à comprendre ces nouvelles lignes directrices et à évaluer la conformité de leurs coopérations aux règles de concurrence? 3. Une analyse d'impact économique spécifique aux petites et moyennes entreprises a-t-elle été réalisée ou demandée dans le cadre de l'élaboration de ces lignes directrices?
B037
1. Je salue vivement les lignes directrices de l'Autorité belge de la concurrence (ABC) relatives aux accords de durabilité. Avec ces lignes directrices, l'ABC entend répondre à la demande des acteurs du marché qui souhaitent obtenir des éclaircissements sur la manière dont les entreprises peuvent coopérer en matière de durabilité en général, et dans le secteur agricole en particulier, sans enfreindre les règles de concurrence. L'objectif de cette initiative, qui a fait l'objet d'une consultation publique jusqu'au 20 novembre 2025, est avant tout de faciliter les initiatives en matière de durabilité en clarifiant ce qui est possible au regard du droit de la concurrence et ainsi d'offrir une plus grande sécurité juridique. Elle offre aux parties un cadre d'auto-évaluation pour leurs accords de durabilité et la possibilité de demander des conseils informels à l'ABC. Il est difficile à l'heure actuelle d'évaluer les conséquences économiques concrètes de ces lignes directrices pour le PME belges. En principe, les lignes directrices en matière de durabilité peuvent aider à contribuer à réduire les coûts à long terme grâce à une coopération plus efficace, à des économies d'échelle et à l'accélération de l'innovation. En outre, elles peuvent potentiellement aider les entreprises à renforcer leur compétitivité en se conformant aux normes mondiales croissantes en matière de durabilité ou en se démarquant grâce à des produits et des processus pérennes. Étant donné que cela peut exiger un effort supplémentaire de la part des entreprises, il est important de leur apporter un soutien optimal, en particulier aux PME, et de leur fournir des orientations claires concernant leurs initiatives en matière de durabilité. 2. Dans ce cadre, je vous informe de l'étude "Droit de la concurrence et durabilité" réalisée à la demande du SPF Économie afin d'encourager les entreprises à intégrer des objectifs de durabilité dans leurs projets. L'étude identifie tout d'abord les dispositions du droit belge et européen de la concurrence qui s'appliquent actuellement aux accords de durabilité entre entreprises. Elle analyse ensuite les initiatives prises dans d'autres États membres de l'Union européenne pour renforcer la sécurité juridique des entreprises qui s'engagent en faveur de la durabilité. Troisièmement, elle examine les pratiques et les perceptions des entreprises belges afin d'identifier les obstacles concrets auxquels elles sont confrontées et de déterminer leurs besoins. Enfin, l'étude formule une série de recommandations à l'intention des autorités belges afin de mieux concilier les objectifs de libre concurrence et de durabilité. Une première recommandation de l'étude concerne la clarification du cadre applicable au moyen de lignes directrices adaptées au contexte belge. L'initiative de l'ABC et l'arrivée des lignes directrices pour les accords de durabilité vont dans ce sens. En outre, l'étude recommande également de sensibiliser les entreprises et de leur apporter un soutien pratique. Cela peut se faire, p. ex., au moyen d'outils didactiques, d'ateliers sectoriels et d'un réseau de "personnes de référence en matière de concurrence et de durabilité". Il me semble utile, à ce stade, d'attendre la publication des lignes directrices définitives de l'ABC, prévue pour la fin de cette année. Ensuite, mon administration et l'ABC pourront réfléchir, dans le cadre d'une concertation, à d'éventuelles initiatives supplémentaires visant à sensibiliser les PME à la manière dont elles peuvent conclure des accords de durabilité conformément au droit de la concurrence. 3. Aucune analyse d'impact concrète n'a été réalisée, mais il est important de souligner que les lignes directrices ont été élaborées à la demande de plusieurs associations professionnelles de la chaîne agroalimentaire, et donc à la demande d'entreprises tant grandes que petites. Au cours des dernières années, l'ABC a été confrontée à diverses questions concrètes, mais aussi générales, concernant la compatibilité des initiatives de durabilité avec le droit de la concurrence dans différents secteurs. Les doutes et les questions relatifs au droit de la concurrence constitueraient en effet souvent un obstacle à de telles initiatives. À la demande de plusieurs associations d'entreprises, l'ABC a donc participé à l'organisation d'un séminaire d'information à ce sujet le 15 mai 2024. Il existait clairement une demande pour la publication de lignes directrices à ce sujet. Grâce à ces projets de lignes directrices, qui visent à faciliter l'auto-évaluation des initiatives en matière de durabilité, les entreprises et les associations d'entreprises (et donc aussi les PME) peuvent évaluer elles-mêmes, dans la mesure du possible, la conformité de leurs initiatives avec le droit de la concurrence. L'impact économique des lignes directrices ne peut donc être que positif, car elles contribuent à faciliter les initiatives en matière de durabilité en définissant le cadre juridique. En cas de doute ou de besoin d'assistance, l'ABC applique une politique de porte ouverte et fournit des conseils informels comme indiqué dans les lignes directrices.