L'administration fédérale octroie un congé syndical aux fonctionnaires, mais les heures ou journées spécifiques consacrées à des activités syndicales ne sont pas toujours comptabilisées séparément ni rendues publiques. Le congé syndical est réglé par la loi, mais il peut être refusé si cette absence nuit au service. 1. Combien de délégués syndicaux ont demandé un congé syndical au cours de chacune des cinq dernières années, par service distinct? 2. Dans combien de cas ce congé a-t-il été refusé parce que l'absence de l'agent concerné aurait nuit au service? 3. Les délégués du personnel ont également droit à un congé pour formation syndicale par période de mandat de quatre ans. Combien de délégués du personnel ont fait appel à cette possibilité? Merci de fournir un aperçu annuel par service pour les cinq dernières années.
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Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 1. Voici le nombre de délégués syndicaux ayant demandé un congé syndical au cours des cinq dernières années: - 2021: 10; - 2022: 12; - 2023: 15; - 2024: 10; - 2025 (au 30 novembre): 16. 2. Le congé syndical est soumis à l'approbation du supérieur hiérarchique, au même titre que les congés ordinaires ou les jours de télétravail. Les refus sont extrêmement rares, car les responsables veillent avant tout à garantir la continuité du service. 3. Les attestations fournies par les membres du personnel ne précisent pas le motif exact du congé syndical. Il n'est donc pas possible d'identifier combien d'entre eux ont utilisé ce congé pour participer à une formation syndicale. SPF Économie Je vous renvoie vers la réponse apportée par mon collègue David Clarinval, ministre de l'Économie, à la question n° 584 du 24 novembre 2025.