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| Auteur | Julie Taton, MR (07800) |
| Département | Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME |
| Sous-département | Classes moyennes, Indépendants,PME |
| Titre | Indépendants qui ne sont pas prêts à la facturation électronique (QO 009088C). |
| Date de dépôt | 20/11/2025 |
| Langue | F |
| Publication question |
B037
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| Date publication | 07/01/2026, 20252026 |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 30/12/2025 |
| Question |
La Belgique s'apprête à franchir une étape importante: dès le 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les transactions entre entreprises (B2B). Finis les PDF envoyés par mail: il faudra utiliser une facture structurée, émise et traitée automatiquement via le réseau européen Peppol. L'objectif: sécuriser les échanges, lutter contre la fraude et simplifier la gestion des entreprises. La facturation électronique doit également accélérer les paiements, simplifier la gestion et donner une meilleure visibilité aux entrepreneurs. À moins de trois mois de l'entrée en vigueur, beaucoup d'indépendants ne sont pas prêts. Selon l'Union des Classes Moyennes (UCM), au moment de vous adresser ma question, 430.000 des 1,2 million d'entreprises assujetties à la TVA en Belgique (36 %) sont inscrites sur le réseau. Pourquoi un tel retard? Le coût d'entrée existe, même si certains logiciels gratuits sont disponibles en dessous d'un certain nombre de factures. Mais c'est surtout un coût humain. Adopter une nouvelle technologie demande du temps, de l'adaptation et de voir l'intérêt à long terme. Pour certains indépendants éloignés du numérique, ce n'est pas évident. En théorie, toutes les entreprises assujetties à la TVA. Les professions médicales (médecins, dentistes), exonérées, ne sont pas directement visées. Mais leurs fournisseurs, eux, le sont. Résultat: même les non-assujettis pourraient recevoir des factures électroniques et seront encouragés à les accepter. Différentes études montrent que 15 à 25 % des indépendants déclarent que cette nouvelle obligation sera la "goutte" qui les poussera à arrêter leurs activités. Car les sanctions existent bel et bien: de 1.500 à 5.000 euros pour les récalcitrants. 1. À quelques mois de l'entrée en vigueur de la facturation électronique, 36 % des entreprises assujetties à la TVA en Belgique sont prêtes à basculer. Que vous inspire ce résultat? 2. Quel est le dernier chiffre en votre possession? 3. Que répondez-vous à l'UCM, qui plaide en faveur d'une période d'adaptation et d'une attitude bienveillante de l'administration fiscale? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Nouvelle réponse |
| Réponse |
La réforme constitue une étape importante pour la transparence, la modernisation et la simplification administrative au sein de notre économie. Bien au-delà d'un simple changement technique, il s'agit d'un véritable levier d'efficacité: réduction des coûts de gestion, accélération des paiements, lutte contre la fraude et meilleure visibilité financière pour les entrepreneurs. Je suis néanmoins parfaitement consciente des inquiétudes exprimées par une partie des indépendants et petites entreprises. Pour certains d'entre eux, cette transition représente un effort d'adaptation, tant organisationnel que numérique. 1. Les chiffres avancés par l'UCM montrent qu'une part non négligeable des entreprises a entamé la transition. Ils démontrent également que les efforts de communication étaient nécessaires pour accompagner le passage obligatoire à la facturation électronique. Le SPF Économie et le SPF Finances ont mené, entre avril et octobre 2025, une vaste campagne nationale d'information visant à: - rappeler l'échéance du 1er janvier 2026; - expliquer de manière concrète les avantages de la réforme; - lever les inquiétudes liées au coût ou à la complexité technique. Les résultats finaux de cette première campagne sont significatifs: - 7,8 millions d'impressions sur Meta; - 41 millions via DV360; - 340.000 impressions ciblées auprès des comptables et fiscalistes sur LinkedIn; - 15,5 millions d'impressions supplémentaires lors de la phase de rappel. Ces chiffres montrent que l'information est bien parvenue aux entreprises concernées. Cependant, afin de renforcer la préparation sur le terrain, une campagne de suivi, plus opérationnelle et orientée vers l'action, a été lancée. Dotée d'un budget de 110.000 euros, elle s' est déroulée du 26 novembre au 21 décembre 2025. Elle est spécifiquement axée sur: - les indépendants et les petites entreprises; - les canaux de communication digitaux (Meta: Facebook/Instagram), - des messages dans la presse écrite pour toucher également un public moins numérisé; - et la diffusion d'un guide pratique expliquant pas à pas comment se mettre en conformité. La campagne de suivi généré au total 3,5 millions d'impressions. Par ailleurs, 105.000 exemplaires ont été diffusés via des insertions ciblées dans la presse écrite spécialisée (Dynam!sme (AKT), SNI/NSZ magazine, Trends-Tendances). 2. Pour les éléments chiffrés actualisés, je vous renvoie à mon collègue Jan Jambon, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales. 3. J'entends parfaitement l'appel de l'UCM en faveur d'une phase d'adaptation. Une période de tolérance de trois mois (janvier à mars) était prévue afin d'éviter toute sanction à l'égard des entreprises qui, malgré des démarches effectuées en temps utile et de bonne foi, n'étaient pas encore en mesure de satisfaire à leurs obligations. La facturation électronique constitue une évolution majeure qui bénéficiera, à terme, à l'ensemble de nos indépendants et de nos PME. Mais cette transition doit se faire avec les entrepreneurs. |