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| Auteur | Catherine Delcourt, MR (08086) |
| Département | Ministre de l'Asile, de la Migration et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes Villes |
| Sous-département | Asile, Migration, Intégration soc., Pol. Grandes Villes |
| Titre | Le suivi des individus faisant l'objet d'une interdiction de territoire dans un État membre (QO 010705C). |
| Date de dépôt | 01/12/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 08/01/2026 |
| Question |
Le 8 novembre 2025, un individu conduisant une voiture, sans permis de conduire, a délibérément foncé sur des policiers en intervention. Quatre agents ont dû se jeter sur le côté pour éviter l'impact. Ils sont aujourd'hui en incapacité de travail, et leur véhicule de service a été gravement endommagé. Le suspect faisait l'objet d'une interdiction du territoire en France, où il avait déjà été condamné pour des faits de violence. Il serait récemment arrivé en Belgique et se trouvait en séjour illégal. Cet événement grave interroge quant à l'efficacité du partage d'informations entre États membres de l'Union européenne, notamment en matière d'interdictions de séjour et de signalements dans le Système d'Information Schengen (SIS II). Les services de l'Office des étrangers sont-ils systématiquement informés lorsqu'une personne interdite de territoire dans un autre État membre pénètre ou séjourne en Belgique? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B037
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| Date publication | 07/01/2026, 20252026 |
| Réponse |
Le Système d'Information Schengen (SIS) ne fonctionne pas de manière proactive, puisque les frontières intérieures ne sont plus contrôlées. Cette personne n'était pas non plus connue de mes services, étant donné qu'elle n'avait introduit aucune demande d'asile ni de séjour. Ce n'est qu'après qu'une personne est constatée sur le territoire et que le SIS est consulté qu'il peut être établi qu'elle fait l'objet d'une interdiction d'entrée imposée par les autorités françaises. |