B037
Le 4 juillet 2025 est entrée en vigueur la modification de l'article 50 de la loi sur les étrangers, qui prévoit que les demandes de protection internationale introduites par des personnes déjà reconnues comme réfugiées dans un autre État membre de l'Union européenne sont désormais considérées comme des demandes "ultérieures". Cette mesure vise à lutter contre le phénomène de "shopping de l'asile" et à réduire la pression sur notre système d'asile. Après plusieurs mois de mise en oeuvre, il est important d'évaluer l'efficacité de cette modification législative. 1. Combien de demandes de protection internationale ont été introduites, depuis l'entrée en vigueur de la modification, par des personnes déjà reconnues comme réfugiées dans un autre État membre de l'UE? 2. Quelle est l'importance relative de ce chiffre par rapport à celui enregistré sur la même période en 2024, avant l'entrée en vigueur de la modification? 3. Parmi ces demandes, combien ont effectivement été traitées comme des demandes "ultérieures" et ont fait l'objet d'une procédure accélérée? 4. Quel était le délai moyen de traitement de ces demandes avant et après la modification législative? 5. Combien de ces demandes ont abouti à une décision positive, combien à une décision négative et combien restent en cours de traitement? 6. Parmi les personnes dont la demande a été rejetée, combien ont effectivement quitté le territoire belge ou ont fait l'objet d'une mesure de renvoi forcé vers l'État membre de l'UE dans lequel elles sont déjà reconnues?
B038
1. et 2. Lorsque l'on parle des personnes qui bénéficiaient déjà d'une protection dans un autre État membre et qui, en raison des mesures de crise, ne sont plus accueillies, on parle de personnes ayant le statut M. Vous trouverez ci-dessous le nombre de statuts M depuis l'introduction de la modification législative et pour la même période en 2024. 3. à 5. Les modifications portées à l'article 50 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi qu'à la loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, sont entrées en vigueur le 4 août 2025 et trouvent à s'appliquer à toutes les demandes introduites à partir de cette date. En outre, l'on compte encore de nombreuses autres catégories qui, selon la loi, doivent être traitées de façon accélérée ou prioritaire (comme les dossiers de mineurs non accompagnés, de demandeurs séjournant en centre fermé, de demandes ultérieures et de demandeurs issus de pays repris dans le cadre de la Fast Track Procedure). Ce sont (jusqu'au 5 décembre 2025) 233 dossiers qui ont été transmis au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) concernant des demandeurs bénéficiant déjà d'un statut de protection dans un autre État membre de l'Union européenne (statut M) et dont la demande a été enregistrée entre le 4 août et la fin novembre. Le CGRA a déjà pris une décision dans le cadre de 45 de ces dossiers. Dans 5 d'entre eux, cette décision a été positive (reconnaissance du statut de réfugié). La charge de travail compte encore 188 dossiers. Le nombre de décisions prises est encore trop limité actuellement pour pouvoir fournir des chiffres précis quant au délai de traitement. La charge de travail actuelle relative à tous les dossiers sous statut M est cependant beaucoup plus importante et compte pour le moment 2.486 dossiers. S'y trouvent encore de nombreux dossiers dont la demande a été introduite avant le 4 août. Au cours de l'année 2025, le CGRA a rendu 5.067 décisions dans des dossiers sous statut M. Parmi celles-ci, 546 ont abouti à une décision positive et 4.521 à une décision négative. La durée de traitement appliquée par le CGRA concerne les décisions prises par le CGRA au cours d'une année de référence donnée et ne se réfère pas à l'année de référence de la demande d'asile. Pour les dossiers sous statut M pour lesquels une décision a été prise en 2025, la durée moyenne était de 336 jours et la durée médiane de 236 jours à compter du moment où le dossier a été transmis par l'Office des étrangers au CGRA. 6. Vous trouverez ci-dessous le nombre de statuts M ou un retour volontaire.