Lors de la poursuite de la discussion sur l'exposé d'orientation politique Intérieur du 26 mars 2025, il a été fait mention de mesures contre les "vacanciers", c'est-à-dire les personnes qui bénéficient de l'asile ou de la protection subsidiaire, mais qui retournent néanmoins dans leur pays d'origine. Le Conseil des ministres aurait discuté de différentes mesures visant à lutter contre le problème de la fraude à l'asile. Il ne fait aucun doute que les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié parce qu'elles craignent d'être persécutées dans leur pays d'origine, mais qui retournent ensuite volontairement dans ce pays pour y passer des vacances ou rendre visite à des proches, abusent de leur statut de protection. Ce problème sape la crédibilité de notre système d'asile. 1. Quelles mesures le Conseil des ministres a-t-il examinées pour lutter contre les "vacanciers", qui se rendent dans leur pays d'origine? 2. Quels accords de coopération ont été conclus avec d'autres pays européens pour échanger des informations sur les demandeurs d'asile qui retournent dans leur pays? En particulier, quels accords ont été conclus avec nos voisins pour repérer les personnes qui se rendent dans leur pays d'origine en passant par d'autres aéroports? 3. Quels sont les systèmes actuellement utilisés pour contrôler si les réfugiés reconnus se rendent dans leur pays d'origine? A-t-on accès aux données de voyage? Contrôle-t-on p. ex. les réseaux sociaux des réfugiés? 4. Des moyens supplémentaires sont-ils dégagés pour assurer le suivi de cette forme de fraude à l'asile?
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1. D'une part, il est nécessaire de mettre en oeuvre la disposition suivante de l'accord de gouvernement: "Nous supprimons le délai dont l'Office des étrangers (OE) dispose pour demander la résiliation ou le retrait du statut auprès du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)." À cette fin, une initiative législative sera prise afin de donner à l'OE davantage de possibilités de demander au CGRA de retirer ou de mettre fin à un statut de protection, y compris en cas de retour dans le pays d'origine. D'autre part, il s'agit de la consolidation du projet Refureturn. L'OE a été chargé de consolider ce projet, qui vise à favoriser l'échange d'informations entre les États membres, et d'engager une coopération avec les pays partageant les mêmes préoccupations. Un coordinateur de projet a été désigné au sein de l'OE, qui poursuivra les travaux dans les mois à venir. Entre-temps, la Commission européenne a également été contactée afin de déployer efficacement l'outil d'échange d'informations sécurisé qui a déjà été développé. 2. Sous l'ancien secrétaire d'État, une déclaration d'intention politique a été signée avec l'Allemagne le 9 décembre 2016, avec les Pays-Bas le 31 mai 2017 et avec l'Italie le 6 décembre 2018. Dans ce cadre, un service spécifique a également été créé en 2017 au sein de l'OE afin de suivre le phénomène des bénéficiaires d'une protection internationale. Le projet Refureturn s'est largement arrêté depuis la période du COVID-19 et le conflit en Ukraine à partir de 2022. Auparavant, l'OE recevait, outre les aéroports nationaux, régulièrement des notifications provenant d'aéroports, principalement en Allemagne et aux Pays-Bas, et dans une moindre mesure en France et en Italie. À cette fin, un coordinateur de projet a été désigné au sein de l'OE et la Commission européenne a également été contactée afin de déployer efficacement l'outil d'échange d'informations sécurisé qui a déjà été développé. Au niveau européen, les contacts nécessaires seront établis afin de renforcer la coopération avec les États membres dans ce domaine. 3. Actuellement, l'OE dépend essentiellement de la police aéronautique nationale et étrangère. Si, lors d'un contrôle à la frontière, il est constaté qu'un bénéficiaire d'une protection internationale est retourné dans son pays d'origine ou a l'intention d'y retourner, cette information (accompagnée de preuves) est transmise à l'OE. Si les preuves sont suffisantes et le délai légal pour le faire n'est pas expiré, l'OE adresse une demande formelle de retrait du statut au CGRA. Si l'OE reçoit des informations attestant qu'une personne bénéficiant d'une protection internationale dans un autre État membre de l'UE retourne dans son pays d'origine, ces informations sont communiquées à l'État membre concerné. En ce qui concerne les systèmes spécifiques, l'OE ne contrôle actuellement pas les réseaux sociaux et ne recherche pas de manière proactive les cas éventuels de fraude ou de retour parmi les bénéficiaires d'une protection internationale. L'OE analyse uniquement les signalements reçus des aéroports, de la police, des administrations communales, du parquet et via des lettres de dénonciation. Si les preuves sont suffisantes, l'OE peut demander au CGRA d'évaluer la validité du statut de protection internationale. 4. Le service chargé de suivre ce phénomène au sein de l'OE a récemment été renforcé. Il est principalement nécessaire de renforcer le projet Refureturn.