La loi du 14 juillet 1994 dispose que les contrôleurs et les inspecteurs sociaux du Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) sont chargés de surveiller l'application de la tenue des documents sociaux, visée à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux. 1. En ce qui concerne cette mission fixée par la loi, je souhaiterais obtenir un aperçu pour les cinq dernières années, sur base annuelle et par région, du nombre: a) d'enquêtes ouvertes dans ce cadre; b) d'infractions constatées, avec une ventilation selon qu'elles ont donné lieu à: - un avertissement; - un délai de régularisation; - un procès-verbal. 2. Combien de ces dossiers ont été transmis au parquet?
B037
Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de monsieur Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté (question n° 1008 du 14 avril 2026).