Un récent témoignage relaté sur Testachats met en lumière les obstacles rencontrés par certains consommateurs pour obtenir un remboursement après l'activation ou l'annulation d'un abonnement sur une plateforme de livraison de nourriture en ligne. À titre d'exemple, une personne souhaitant annuler son abonnement Deliveroo+ a constaté que, malgré la confirmation de son souhait, un retrait de 49 euros a été effectué, qu'elle ne souhaitait pas payer. Ce type de problème illustre des difficultés d'accès au remboursement et un manque de clarté dans les procédures pour les utilisateurs. 1. Vos services ont-ils été saisis de plaintes similaires concernant Deliveroo ou d'autres plateformes de livraison de nourriture opérant en Belgique? Pouvez-vous fournir, le cas échéant, des chiffres sur le nombre de plaintes reçues et traitées ces dernières années? 2. Quelles protections et mesures de contrôle sont actuellement prévues pour garantir que les consommateurs puissent annuler un abonnement et obtenir un remboursement sans obstacles ou frais injustifiés? 3. Envisagez-vous de renforcer la coopération avec les autorités européennes de protection des consommateurs afin d'assurer un traitement transparent et équitable des utilisateurs de plateformes numériques, indépendamment de la complexité des interfaces ou des conditions contractuelles?
B037
1. Vous trouverez ci-dessous le nombre de signalements reçus par l'Inspection économique par année depuis 2021 concernant les acteurs majeurs du secteur. Ces signalements concernent différentes pratiques et pas uniquement les abonnements et les remboursements. 2. L'Inspection économique a déjà contrôlé les plus grandes plateformes du secteur. L'accent a toutefois été mis sur les conditions contractuelles applicables dans le contexte B2B. L'Inspection économique examine en outre, de manière permanente, les sites web quant au respect des dispositions relatives aux contrats à distance, dont font également partie ce type d'abonnements. Les consommateurs confrontés à des pratiques déloyales peuvent introduire un signalement via ConsumerConnect. Ces signalements sont ensuite examinés par l'Inspection économique. Les consommateurs peuvent également faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur pour la résolution de litiges individuels. 3. Le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (règlement CPC) établit le cadre juridique pour la coopération transfrontalière entre les autorités de protection des consommateurs et l'application des règles en cas d'infractions au droit de la consommation. Ce règlement CPC permet l'échange d'informations, la demande de mesures d'exécution et le traitement des infractions généralisées à l'échelle européenne. Dans le cadre du réseau CPC, qui regroupe les autorités nationales de protection des consommateurs et la Commission européenne, l'Inspection économique s'engage activement dans l'application des règles relatives aux infractions commises par des boutiques en ligne étrangères. Depuis quelques années, Le réseau CPC a également mis en place une nouvelle méthode de travail, les Common actions. Ces actions permettent de pouvoir agir ensemble contre une pratique présente dans plusieurs États membres de l'Union européenne. Cela nous permet d'avoir plus de poids dans la négociation face aux grandes entreprises internationales. L'Inspection économique est impliquée dans la mise en oeuvre de ces actions.