Le tribunal judiciaire de Paris a récemment condamné la société TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses liées à ses communications sur la "neutralité carbone". Il s'agit du premier jugement au monde reconnaissant qu'un grand groupe pétrolier a trompé le public en verdissant son image sans fondement scientifique suffisant. Dans ce contexte, plusieurs associations belges de consommateurs et de défense de l'environnement s'interrogent sur la possibilité de voir émerger des actions similaires en Belgique, où les consommateurs peuvent aussi être exposés à des allégations environnementales trompeuses dans la publicité. 1. Votre administration a-t-elle recensé des plaintes ou signalements pour greenwashing de la part d'entreprises actives en Belgique? 2. La DG Économie dispose-t-elle d'un mécanisme de contrôle ou de sanction spécifique pour les allégations environnementales trompeuses dans les communications commerciales? 3. Comptez-vous renforcer le cadre réglementaire belge ou européen afin d'éviter que les consommateurs soient induits en erreur par des promesses de neutralité carbone non vérifiables?
B037
1. Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant le nombre de signalements portant sur le greenwashing de 2021 à ce jour: 2. Dans la mesure où les allégations en question ne sont pas régies par une législation spécifique pour laquelle d'autres services d'inspection sont compétents, l'Inspection économique du SPF Économie est effectivement compétente pour enquêter sur les cas d'allégations environnementales trompeuses, et ce sur la base de la réglementation relative aux pratiques commerciales déloyales. Lorsqu'il est question d'infractions à la réglementation économique, en ce compris les allégations environnementales trompeuses, l'Inspection économique peut donner un avertissement ou dresser un procès-verbal. Ce procès-verbal peut conduire à la proposition d'une transaction - via laquelle le paiement d'une certaine somme d'argent met fin à la suite de la procédure de sanction -, à l'imposition d'une amende administrative ou, dans les cas graves, à une poursuite pénale si le dossier est transmis au parquet. 3. Je souhaite vous informer que la directive 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information, n'a été adoptée que l'année dernière. Cette directive complète les règles existantes en matière de pratiques commerciales déloyales et comprend des interdictions plus spécifiques concernant les allégations environnementales trompeuses, telles que l'interdiction de principe des allégations environnementales génériques sans preuves solides. Cette directive doit être transposée en droit national au plus tard le 27 mars 2026 et être applicable à partir du 27 septembre 2026. Nonobstant ce qui précède, l'Inspection économique intervient déjà contre les allégations environnementales trompeuses, sur la base des règles actuelles, plus générales, concernant les pratiques commerciales déloyales.