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La Commission européenne a récemment ouvert une enquête portant sur une possible violation du Digital Markets Act (DMA) par Google. Selon les premières informations, la politique de site reputation abuse pourrait entraîner la rétrogradation automatique de contenus publiés par des éditeurs, y compris belges, dans les résultats du moteur de recherche. Cette pratique algorithmique, appliquée sans réelle transparence, suscite des préoccupations importantes quant à la visibilité en ligne des acteurs locaux, à l'équilibre concurrentiel du marché numérique et, plus largement, à la fiabilité de l'information accessible aux utilisateurs. Le respect du DMA est essentiel pour garantir un environnement numérique équitable, empêcher des distorsions de concurrence et préserver un écosystème où les contenus fiables ne sont pas défavorisés par des mécanismes opaques. 1. Votre administration dispose-t-elle de données sur l'impact potentiel de ces rétrogradations sur les éditeurs belges, notamment en termes de visibilité, de trafic ou d'incidents signalés? 2. Quels outils ou mécanismes de suivi le gouvernement utilise-t-il pour surveiller les pratiques algorithmiques des grandes plateformes opérant en Belgique, dans le cadre de la mise en oeuvre du DMA? 3. Quels échanges sont actuellement en cours avec la Commission européenne concernant cette enquête et ses implications pour les acteurs numériques belges? 4. Le gouvernement prévoit-il un accompagnement des médias, éditeurs et plateformes belges potentiellement touchés, p. ex. via un soutien technique ou une aide à la conformité dans le cadre du DMA?
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1 et 2. À ce jour, mon administration ne dispose pas d'informations concernant l'impact éventuel de ces rétrogradations sur les éditeurs belges. Je peux toutefois vous communiquer que la Commission européenne est la seule instance chargée de faire appliquer le Digital Markets Act (DMA) et qu'elle est donc la seule responsable de la mise en oeuvre de cet instrument. Cela s'explique par le caractère souvent transfrontalier des activités des grandes plateformes. C'est donc la Commission européenne qui prend les mesures nécessaires pour assurer une surveillance adéquate des contrôleurs d'accès désignés dans le cadre du DMA. Ainsi, les contrôleurs d'accès sont soumis à une obligation de rapport sur les mesures qu'ils prennent pour mettre en oeuvre le DMA et la Commission dispose des pouvoirs d'enquête et de coercition étendus (notamment l'accès aux données et aux algorithmes des contrôleurs d'accès, dans le cadre d'inspections ou non) pour lui permettre d'enquêter, de faire respecter et de contrôler les règles fixées par le règlement. En revanche, l'Autorité belge de la concurrence peut mener de sa propre initiative une enquête sur le non-respect du DMA sur le territoire belge afin de recueillir des informations et des preuves. Elle dispose à cet effet des pouvoirs d'enquête nécessaires. Il s'agit toutefois d'une compétence accessoire, l'Autorité belge de la concurrence étant tenue de communiquer les preuves ainsi recueillies à la Commission européenne, qui est chargée de l'application effective du DMA. Dans ce contexte, il convient également de noter que l'ouverture d'une procédure par la Commission européenne en vertu du DMA enlève à une autorité nationale de concurrence la possibilité d'ouvrir une telle enquête. 3. Il n'y a actuellement pas d'échange avec la Commission européenne. L'enquête est menée par la Commission européenne, qui est la seule autorité chargée de faire appliquer le DMA. 4. Il est souhaitable d'attendre les résultats de l'enquête de la Commission européenne et je suis convaincue qu'elle prendra les mesures nécessaires en tenant compte de toutes les parties concernées. Nous avons récemment vu les premiers résultats des enquêtes menées dans le cadre du Digital Services Act (DSA) au travers de l'amende prononcée à l'encontre de X. Notre arsenal législatif est puissant et doit pleinement produire ses effets.