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| Auteur | Sophie Thémont, PS (07262) |
| Département | Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique |
| Sous-département | Action et Modernisation publ., Entr. publ., Fonction publ., Gestion immo., Numérique, ESF |
| Titre | La sécurité numérique et la prévention du trafic de données sensibles (QO 010396C). |
| Date de dépôt | 24/11/2025 |
| Langue | F |
| Publication question |
B037
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| Date publication | 07/01/2026, 20252026 |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 30/12/2025 |
| Question |
Une récente enquête du journal L'Echo a révélé que les données de localisation de millions de Belges avaient été subtilisées et revendues en ligne par des courtiers de données. Ces informations, pourtant prétendument anonymisées, ont permis d'identifier des responsables européens et d'observer leurs habitudes de vie. Certaines de ces personnes occupent des fonctions sensibles, ce qui pose un risque majeur pour leur sécurité personnelle, mais aussi pour celle des institutions et entreprises critiques basées en Belgique. Ces révélations sont particulièrement inquiétantes car elles mettent en lumière une faille grave dans notre sécurité numérique collective. La revente illégale de données de localisation ne constitue pas seulement une atteinte à la vie privée: elle alimente un véritable trafic de données sensibles, susceptible d'être exploité à des fins malveillantes comme l'espionnage, la manipulation d'informations, ou encore l'atteinte à la sécurité nationale. Dans un contexte international marqué par une recrudescence des cyberattaques et une exploitation croissante des données à des fins économiques ou politiques, il devient impératif de renforcer la résilience de nos systèmes numériques. La Belgique ne peut se permettre d'être le maillon faible de la chaîne européenne en matière de protection des données. La Commission européenne a d'ailleurs réagi en publiant de nouvelles consignes de sécurité à destination de son personnel. Mais qu'en est-il chez nous? Nos administrations fédérales, nos opérateurs publics et nos entreprises stratégiques sont-ils réellement protégés face à la captation illégale et à la revente de ces données sensibles? 1. Quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer la sécurité numérique des institutions publiques et prévenir la fuite de données de localisation? 2. Comment garantir que les données issues des smartphones, y compris celles générées par des applications tierces, ne puissent plus être exploitées, revendues ou détournées sans contrôle? 3. Le gouvernement prévoit-il d'intensifier la coopération avec l'Europe pour mieux encadrer le commerce illégal des données et imposer des sanctions exemplaires à ceux qui s'y livrent? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B038
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| Date publication | 15/01/2026, 20252026 |
| Réponse |
La protection des données de localisation, en tant que données à caractère personnel, constitue un enjeu majeur de sécurité numérique. Nos institutions comme nos concitoyens sont directement concernés et exposés. Les pratiques préoccupantes évoquées appellent donc à une vigilance renforcée de la part de chacun et chacune d'entre nous. Les données de localisation qu'elles soient issues de smartphones, d'objets connectés ou de véhicules sont des données à caractère personnel. Leur traitement est encadré par la loi et leur utilisation est conditionnée à un fondement légal ou au consentement préalable de l'utilisateur. En cas d'utilisation illicite ou de collecte abusive, les citoyens comme les fonctionnaires peuvent introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données ou de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. Pour prévenir ces risques, il existe déjà des mesures applicables par tous, à savoir désactiver certaines fonctionnalités sur les appareils, paramétrer plus strictement la géolocalisation et, pour les appareils professionnels, limiter la localisation lorsque des profils sensibles sont concernés. J'ai demandé au Centre pour la cybersécurité Belgique de renforcer la sensibilisation des citoyens, des collaborateurs du secteur public et des élus quant à ces risques liés aux applications mobiles et aux paramétrages de géolocalisation. Pour les aspects concernant la cybersécurité de l'État et des institutions relevant du premier ministre, je vous invite à le solliciter sur ces aspects. Concernant l'exploitation, la revente et le détournement de ces données, je tiens à rappeler que l'économie numérique repose largement sur l'usage de données personnelles, notamment à des fins de marketing direct. Le RGPD ne l'interdit pas mais il impose des principes stricts de minimisation, de transparence et de limitation des finalités mais aussi de protection par défaut et dès la conception. Ces principes doivent être mieux respectés pour éviter ces dérives. J'accorde dès lors une attention particulière aux initiatives européennes en cours. Le nouveau règlement sur la procédure du 26 novembre 2025 vise à accélérer la procédure de consultation des autorités nationales de protection des données. Dans sa version actuelle, la proposition de règlement "digital omnibus", récemment publiée par la Commission prévoit notamment une disposition visant à résoudre la lassitude des bannières de cookies. Je suis également favorable à un encadrement beaucoup plus strict du secteur des courtiers en données et je me concerterai avec mes collègues en charge de l'Économie et de la Protection des consommateurs pour examiner l'opportunité d'inscrire ce dossier à l'agenda européen. Je veillerai à ce que la Belgique contribue activement à cet effort commun pour renforcer la confiance dans l'économie numérique et protéger nos institutions comme nos citoyens. |