B037
Depuis le 10 octobre 2025, Google a activé une fonctionnalité appelée AI Enhanced Classification and Review sur les comptes Gmail. Cette technologie permet à l'intelligence artificielle (IA) Gemini de scanner automatiquement les e-mails reçus (expéditeur, objet, texte, pièces jointes) afin d'améliorer le ciblage publicitaire. Cette activation s'est faite sans consentement explicite des utilisateurs, suscitant des inquiétudes quant à la protection de la vie privée et à la sécurité des données personnelles. 1. Avez-vous eu des échanges avec Google ou la Commission vie privée concernant la conformité de cette fonctionnalité avec le RGPD? 2. La Belgique dispose-t-elle d'un mécanisme de contrôle spécifique pour encadrer ce type d'utilisation de l'IA par les géants du numérique? 3. Le gouvernement envisage-t-il des actions de sensibilisation ou des campagnes d'information pour aider les citoyens à protéger leurs données et désactiver ces fonctions intrusives?
B038
Je suis attentive aux préoccupations exprimées concernant l'activation de nouvelles fonctionnalités d'IA par de grandes plateformes numériques et à leurs implications en matière de protection de la vie privée. À ce stade, je n'ai pas eu d'échanges spécifiques avec Google au sujet de la fonctionnalité AI Enhanced Classification and Review intégrée à Gmail. Il m'apparaît toutefois regrettable que cette fonctionnalité ait été activée selon une logique d'opt out plutôt que d'opt in. Une telle approche limite la liberté de choix des utilisateurs. Elle ne favorise pas un consentement éclairé. J'observe également que le fait de conditionner la désactivation de cette fonctionnalité à la perte d'autres services (suggestions d'e-mails ou les rappels de rendez-vous) réduit la capacité des utilisateurs à exercer un choix libre et effectif quant à l'utilisation de leurs données personnelles. Compte tenu de la dimension européenne de ce type de traitement de données, la question de la conformité avec le RGPD relève d'une approche coordonnée entre les autorités de protection des données des États membres. Dans ce cadre, le mécanisme de guichet unique prévu par le RGPD conduit, le cas échéant, à une prise en charge du dossier par l'autorité irlandaise de protection des données, compétente pour Google, en concertation avec ses homologues européens. Par ailleurs, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) prévoit la désignation, dans chaque État membre, d'au moins une autorité de surveillance du marché chargée de contrôler la conformité des systèmes d'IA. Cette autorité n'a pas encore été formellement désignée en Belgique, mais elle jouera un rôle central pour encadrer l'utilisation de l'IA par les grandes plateformes numériques. En tout état de cause, l'ensemble des traitements de données personnelles demeure soumis au RGPD. Tout recours à l'IA doit respecter les principes de licéité, de transparence, de proportionnalité et de finalité, et reste soumis au contrôle des autorités compétentes. Je considère enfin que la sensibilisation des citoyens aux enjeux du numérique constitue un levier essentiel. Il s'agit d'un travail continu, mené notamment par les acteurs publics, les médias et des organismes indépendants, visant à informer les utilisateurs des moyens dont ils disposent pour protéger leurs données, notamment par l'adaptation des paramètres de leurs comptes. Mon objectif est que chaque citoyen puisse exercer un contrôle réel, éclairé et effectif sur l'utilisation de ses données personnelles. J'ai ainsi pris contact avec l'Autorité de protection des données (APD) afin de relayer la question et leur suggérer de sensibiliser les citoyens sur ce point.