À l'issue de la réunion du Conseil national de sécurité, votre collègue M. Quintin a annoncé la création d'un registre centralisé des drones. Or, il s'avère qu'il existe déjà dans notre pays un registre des opérateurs de drones. Tous les drones enregistrés peuvent donc déjà être associés à un opérateur. Attribuer un numéro unique à chaque drone ne contribuera donc pas davantage à la lutte contre les drones illégaux. 1. Si nous pouvons déjà associer tous les drones enregistrés à une personne, quel est alors l'intérêt d'un enregistrement supplémentaire par drone (et non plus par opérateur de drone)? L'objectif est en effet de pouvoir associer les drones à une personne, ce qui est déjà possible aujourd'hui. 2. Comment allez-vous éviter d'imposer une charge administrative et financière supplémentaire au secteur des drones "de bonne foi" dans notre pays si un enregistrement par drone venait à être mis en place? 3. Chaque année, plus de 150.000 drones sont vendus au Benelux. Pourtant, seuls 35.000 drones sont enregistrés dans notre pays. Bien que cette obligation d'enregistrement soit déjà en vigueur aujourd'hui, les drones illégaux sont donc nettement plus nombreux que les drones enregistrés. Comment allez-vous faire en sorte qu'à l'avenir, davantage de personnes enregistrent leurs drones ? 4. Lorsqu'un drone (légal ou illégal) est intercepté, aucune amende ne peut aujourd'hui être infligée dans notre pays. Le drone est souvent saisi par les services de police et son propriétaire peut simplement venir le récupérer le lendemain au poste de police. Une formation obligatoire est parfois imposée. Tout dépend des aléas du moment. L'élaboration d'amendes et de sanctions pour les drones/vols de drones illégaux est en cours depuis longtemps. Quand cette législation sera-t-elle prête? Pourquoi est-elle si chronophage? 5. L'une des conditions pour pouvoir faire voler légalement un drone dans notre pays est de posséder le certificat approprié. Il est possible de l'obtenir auprès de la Direction générale du Transport aérien (DGTA). Apparemment,il est possible depuis longtemps d'acheter sur l'internet les questions auxquelles il faut répondre lors des examens en ligne. Pour ceux qui ne parviennent pas à trouver ces questions ou à les payer, il est toujours possible de passer gratuitement l'examen en ligne un nombre illimité de fois, jusqu'à finalement réussir. Avez-vous connaissance de ce problème? Comment comptez-vous le résoudre? 6. Depuis quelque temps, il n'est plus possible de passer l'examen en ligne auprès de la DGTA. C'est pourquoi de plus en plus d'opérateurs obtiennent leur certificat aux Pays-Bas. Les bases de données des personnes titulaires d'un certificat d'opérateur de drone sont-elles échangées entre la Belgique et les Pays-Bas? Cela me semble essentiel pour faire respecter la législation. Pourquoi n'est-ce pas le cas? Quelles mesures comptez-vous prendre pour rendre cet échange possible? 7. La DGTA est chargée de l'enregistrement des drones. Le service dispose-t-il d'une capacité suffisante pour enregistrer des milliers de drones? Comment comptez-vous remédier à ce problème?
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1. Il existe effectivement déjà un enregistrement des exploitants pour tous les opérateurs qui utilisent un drone de plus de 250 grammes ou un drone de moins de 250 grammes, équipé d'une caméra. Cependant, il n'y a pas de lien direct avec le drone individuel. Il existe bien l'obligation d'apposer le numéro d'exploitant sur le drone. Mais si cela n'est pas fait, il n'y a actuellement aucun lien entre un drone, p. ex. trouvé ou abattu, sur lequel on ne retrouve qu'un numéro de série, et l'exploitant du drone. L'objectif de l'enregistrement des drones est de pouvoir relier le numéro de série à l'exploitant. 2. La Direction générale du Transport aérien (DGTA) dispose d'un Portail Drone en ligne où il est déjà possible d'effectuer gratuitement un enregistrement d'exploitant. Ce portail sera adapté afin que chaque exploitant puisse ajouter ses propres appareils à son profil. Cela sera gratuit et en ligne. 3. Il existe une certaine confusion concernant les chiffres. Il y a actuellement en Belgique environ 27.500 exploitants enregistrés, mais ceux-ci peuvent posséder plusieurs drones. Il est toutefois vrai qu'il y a vraisemblablement beaucoup de drones qui volent illégalement. Pour remédier à cela, des efforts sont faits en matière de communication auprès du grand public, mais aussi en matière de capacité de détection afin que les pilotes illégaux puissent être effectivement repérés et sanctionnés. 4. En 2025, une collaboration a été mise en place entre la DGTA, la Justice et les services de police afin d'assurer une coopération efficace et de déterminer des sanctions adaptées aux infractions commises. Ce travail sera poursuivi en priorité en 2026. 5. En décembre 2025, une nouvelle plateforme d'examen a été lancée avec de nouvelles questions et la restriction qu'un examen ne peut être passé que trois fois au maximum. Ces problèmes ont donc déjà été traités. 6. La plateforme d'examen est à nouveau opérationnelle depuis décembre 2025 après une mise à niveau nécessaire. La réglementation des drones est une législation européenne et chacun est donc libre de s'adresser à un autre État-membre pour obtenir un certificat. Étant donné qu'il n'est pas pratiquement faisable que tous les États-membres échangent individuellement des informations entre eux, l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne a pris l'initiative de centraliser et de partager toutes les informations des différents États-membres. Cette plateforme centrale, à laquelle la Belgique participe activement, est en cours de développement et contribuera à une politique de contrôle efficace. 7. Comme mentionné précédemment, l'enregistrement des drones dans le profil de l'exploitant se fera en ligne. Cela ne nécessite pas de personnel supplémentaire, uniquement du développement informatique. Il est toutefois vrai qu'un plan est prêt pour renforcer les services de la DGTA afin de relever les nombreux défis liés aux drones et de garantir au secteur un service plus rapide et de meilleure qualité.