La présente question écrite s'inscrit dans la continuité de ma question n° 24 du 24 février 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 10). Nous sommes à la veille de l'entrée en vigueur du règlement européen sur les produits sans déforestation (EUDR). 1. Comment la cellule d'Inspection de la déforestation créée au sein de l'inspection fédérale de l'environnement s'est-elle préparée à l'entrée en vigueur de l'EUDR dès le 31 décembre 2025? 2. Alors que le gouvernement fédéral impose des économies tous azimuts, vous me communiquiez dans votre réponse qu'en raison de l'augmentation importante du nombre de produits et du quota d'inspection imposé, "la cellule déforestation devra encore être élargie", quels sont les moyens humains et financiers qui seront mis à la disposition de la cellule compétente afin de faire respecter le règlement européen?
B037
1. En prévision de l'entrée en application du règlement sur les produits sans déforestation (EUDR), l'Inspection fédérale de l'environnement a recruté du personnel supplémentaire, portant ainsi l'unité de lutte contre la déforestation à sept équivalents temps plein. L'unité élabore également une méthodologie et une approche fondée sur les risques pour la sélection des entreprises à inspecter. Pour ses activités d'inspection, elle met en place un accès automatisé au système d'information européen TRACES, géré par la Commission européenne, où sont déposées les déclarations de diligence raisonnée. Par ailleurs, l'unité de lutte contre la déforestation approfondit ses connaissances sur les différentes chaînes d'approvisionnement, les problématiques de déforestation dans les pays producteurs, la législation locale applicable et les outils de cartographie disponibles. Afin de mieux appréhender le fonctionnement concret des processus de production et l'EUDR, elle a effectué plusieurs visites d'entreprises et réalise des dryruns en collaboration avec des pays comme les Pays-Bas, la France et l'European Forest Institute. Dans le cadre de l'EUDR, l'Inspection fédérale a étendu son protocole d'accord avec les douanes pour l'échange de données ainsi que sa collaboration avec le Musée royal de l'Afrique centrale. 2. Le renforcement de l'unité de lutte contre la déforestation s'inscrit dans le cadre d'un renforcement général de l'Inspection fédérale de l'environnement. La réorientation de budget interne à l'administration dans le cadre du budget 2026 permettra, après approbation par le Conseil des ministres, de recruter cinq inspecteurs supplémentaires pour cette unité. Une procédure législative ordinaire est en cours pour modifier l'EUDR. Outre une prolongation d'un an, des modifications de fond sont également attendues. Une fois la procédure achevée, son impact sur l'unité de déforestation pourra être analysé.