B037
L'administration fédérale octroie un congé syndical aux fonctionnaires, mais les heures ou journées spécifiques consacrées à des activités syndicales ne sont pas toujours comptabilisées séparément ni rendues publiques. Le congé syndical est réglé par la loi, mais il peut être refusé si cette absence nuit au service. 1. Combien de délégués syndicaux ont demandé un congé syndical au cours de chacune des cinq dernières années, par service distinct? 2. Dans combien de cas ce congé a-t-il été refusé parce que l'absence de l'agent concerné aurait nuit au service? 3. Les délégués du personnel ont également droit à un congé pour formation syndicale par période de mandat de quatre ans. Combien de délégués du personnel ont fait appel à cette possibilité? Merci de fournir un aperçu annuel par service pour les cinq dernières années.
B038
Police fédérale 1. Veuillez trouver en annexe le tableau récapitulatif indiquant le nombre de délégués syndicaux ayant sollicité un congé syndical au cours des cinq dernières années. L'annexe à cette réponse a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette annexe n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be). Il est important de prendre en considération que les membres du personnel détachés temporairement dans une autre affectation au cours de l'année ont été comptabilisés dans leur unité d'origine, à l'exception des membres du personnel appartenant à la police locale ou à l'unité de DRP Fonctions externes (GRG). Cette règle s'applique également aux membres du personnel ayant fait mobilité dans une autre unité au cours de la même période. 2. La police fédérale ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à cette question, car aucune directive n'impose au délégué syndical d'utiliser le formulaire GALoP pour introduire ses demandes de congé. Par conséquent, les éventuels refus ne sont pas enregistrés dans l'outil GALoP. 3. La police fédérale ne dispose pas, dans l'outil de gestion GALoP, des données permettant d'identifier les membres du personnel qui ont fait usage de leur droit à un congé pour formation syndicale. SPF Intérieur 1. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des demandes de congé syndical au cours des cinq dernières années: Les données pour les services continus de la Direction générale de la Sécurité civile ne sont pas disponibles. 2. Au cours des cinq dernières années, aucune demande de congé syndical n'a fait l'objet d'un refus. 3. Au sein de la fonction publique administrative fédérale, les congés et dispenses de service syndicaux sont prévus aux articles 81 à 84 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Ces dispositions ne prévoient pas l'octroi d'un congé pour formation syndicale.