B037
La manifestation nationale du 14 octobre 2025 a rassemblé environ 80.000 participants, dont la grande majorité a fait entendre sa voix de manière pacifique. Malheureusement, en marge de la manifestation, une petite minorité de casseurs, uniquement motivés par la destruction et la confrontation, a fait dégénérer la situation. Ces incidents ont causé des dégâts considérables à plusieurs bâtiments, dont l'hôtel Hilton et le bâtiment de l'Office des étrangers. Comme c'est souvent le cas, le coût de ces destructions risque d'être finalement supporté par l'État belge, et donc par le contribuable, plutôt que par les auteurs effectivement responsables des dégâts. En France, il existe déjà une loi, connue sous le nom de "casseur-payeur", selon laquelle les dégâts résultant d'émeutes ou de destructions sont payés par leurs auteurs. Une réglementation similaire pourrait contribuer à plus de justice et envoyer un signal plus fort contre la violence lors des manifestations dans notre pays. Elle figure d'ailleurs déjà dans l'accord de gouvernement. 1. Où en est l'élaboration du projet de loi selon le principe du "casseur-payeur", en vertu duquel les dégâts causés par les émeutiers sont payés par les auteurs plutôt que par les pouvoirs publics? La législation française existante sert-elle de modèle pour l'élaboration de ce projet de loi? 2. Voyez-vous actuellement des obstacles juridiques ou pratiques à la mise en oeuvre de ce système en Belgique? 3. Les émeutiers sont-ils identifiés et poursuivis dans le but de les rendre également responsables des dégâts causés?
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J'invite l'honorable membre à adresser ses questions à la ministre de la Justice (question n° 1136 du 7 mai 2026).