Les autorités françaises ont récemment constaté que des poupées à caractère pédopornographique étaient proposées à la vente sur la plateforme Shein. C'est non seulement répréhensible sur le plan éthique, mais également contraire à la législation pénale belge, qui interdit la possession, la promotion et la vente de matériel pédopornographique et d'objets similaires. En outre, ces produits peuvent être facilement commandés en ligne depuis la Belgique, souvent via des sites internet étrangers qui tentent d'échapper à tout contrôle direct. 1. La Justice belge ou la police fédérale ont-elles connaissance d'offres similaires sur des plateformes en ligne également accessibles en Belgique? 2. Quelles mesures sont prises actuellement lorsqu'un site internet ou une plateforme enfreint notre législation pénale? Collabore-t-on, p. ex. avec les fournisseurs d'accès ou Europol pour bloquer l'accès ou poursuivre les responsables? 3. Envisagez-vous de plaider, avec la France et d'autres États membres, en faveur d'une approche juridique européenne et d'une meilleure coordination de la détection de ces plateformes numériques? 4. Considérez-vous que la législation pénale belge actuelle est suffisante pour lutter efficacement contre ces pratiques, ou des outils juridiques supplémentaires sont-ils nécessaires?
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Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 19 novembre 2025. Les autorités judiciaires et policières ont connaissance de ces offres sur de tels sites. Ces plateformes sont en effet accessibles en Belgique. Récemment, la police a reçu des informations en provenance des Pays-Bas selon lesquelles la douane de l'aéroport de Schiphol avait intercepté un chargement contenant des poupées sexuelles à l'image d'enfants. L'une d'elles était destinée à un client belge d'une boutique en ligne chinoise. La poupée a été saisie et remise à la police. Le service Child sexual abuse de la DJSOC est intervenu à la demande de la zone de police où vivait le client. Le parquet compétent engagera des poursuites. L'objectif est ici d'appréhender les clients. Les plateformes elles-mêmes devraient être appréhendées à un niveau plus élevé, avec, p. ex., une législation européenne de préférence. La Belgique dispose d'une procédure pour bloquer et détruire le matériel illégal en ligne. Cette procédure vise à rendre les sites web contenant du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants (child sexual abuse material, CSAM) définitivement inaccessibles aux tiers dès que possible, tout en respectant la capacité et les obligations d'instruire des autorités judiciaires. La mise en oeuvre de cette procédure renforce en même temps la coopération internationale dans la lutte contre le CSAM sur Internet. Nous travaillons depuis longtemps avec nos collègues des autres États membres sur une approche européenne efficace. Ainsi, de nombreuses conventions et directives sont appliquées dans ce domaine. Pensons p. ex. à la convention de Budapest sur la cybercriminalité, la convention de Lanzarote, etc. Avec les articles 9 et 10 du Digital Services Act (DSA) qui s'appliquent aux services intermédiaires de la société de l'information (à savoir les réseaux en ligne, les plateformes en ligne ou les moteurs de recherche en ligne), l'Union européenne renforce l'obligation de coopération qui incombe à tous les acteurs de la société de l'information avec les autorités judiciaires et administratives lorsque celles-ci sont chargées de prendre des mesures contre des contenus illicites. Le DSA renforce la protection des consommateurs dans l'environnement numérique et impose de nouvelles obligations aux fournisseurs de services intermédiaires, et en particulier aux plateformes en ligne et aux grandes plateformes telles que AliExpress, Google, Amazon, Snapchat et bien d'autres, notamment en matière de transparence, de lutte contre les contenus illicites et de protection des mineurs. En avril 2024, le Parlement européen a soutenu la prolongation jusqu'au 3 avril 2026 d'une exception relative à la protection de la vie privée, qui facilite la détection de CSAM en ligne. En ce qui concerne votre dernière question, la législation pénale sexuelle prévoit déjà de nombreuses possibilités d'instruction ou de poursuite si le magistrat compétent le souhaite. Il n'y a pas de disposition spécifique pour cette pratique dans le Code pénal belge actuel, mais elle est en principe couverte par le concept de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants. Il s'agit de "tout matériel représentant de manière visuelle, par quelque moyen que ce soit, un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou représentant les organes sexuels d'un mineur à des fins principalement sexuelles". L'exposé des motifs du futur Code pénal aborde ce point en précisant que les dispositions pénales envisagées "couvrent également les poupées ou robots sexuels à l'image d'enfants".