Dix ans après l'ouverture des centres de psychiatrie légale (CPL), plus d'un millier d'internés sont à nouveau incarcérés dans les prisons belges, où ils ne peuvent pas bénéficier de soins adaptés. Cela accentue la surpopulation structurelle et va à l'encontre de l'objectif de la mesure d'internement. En outre, les placements de longue durée en détention sans traitement entraînent des indemnités et des astreintes à payer par l'État belge. Il est donc essentiel d'assurer un transfert et une sortie rapides vers des soins adaptés. 1. Combien de personnes font l'objet d'une mesure d'internement? Combien sont détenues dans une prison et combien dans un établissement de soins (CPL ou établissement psychiatrique/unité médico-légale)? Merci de fournir les chiffres annuels, absolus et relatifs, pour les cinq (si possible dix) dernières années. 2. Quelles sont la capacité reconnue et l'occupation moyenne de chaque CPL et des services ou unités psychiatriques qui assurent un accueil structurel des internés? Merci de fournir les chiffres par établissement et une description de l'évolution de la capacité totale annuelle au cours des mêmes années. 3. Combien d'internés sont-ils transférés d'une prison vers un CPL, un hôpital psychiatrique ou un autre établissement médico-légal? Merci de fournir les chiffres pour les mêmes années. 4. Quel est le délai d'attente moyen et médian entre la décision d'internement et l'admission effective? Combien de dossiers ont un délai d'attente supérieur à six mois et supérieur à douze mois? 5. Combien de patients dans les CPL sont prêts à passer à un établissement de soins moins sécurisé, mais y restent plus longtemps que prévu parce qu'aucun lieu de suivi approprié n'est disponible? Merci de fournir des chiffres pour les mêmes années et, si possible, par type de soins de suivi. 6. Quels sont les mécanismes de coopération formels qui existent entre le SPF Justice, les CPL et les hôpitaux/réseaux psychiatriques en matière de gestion des listes d'attente, de triage, de placement et de suivi? Comment les conflits de capacité sont-ils gérés? 7. Combien de procédures judiciaires sont engagées par des internés qui ont été placés en détention sans traitement? Combien de ces procédures ont abouti à un jugement ou à un règlement à l'amiable? Merci de fournir les chiffres pour les mêmes années. 8. Quel est le montant des indemnités et/ou des astreintes versées dans ces dossiers? 9. Combien de dossiers judiciaires sont-ils actuellement encore en cours? Quelle est l'estimation du risque budgétaire?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).