Ces derniers mois, certains détenus resteraient incarcérés dans nos prisons après la fin de leur peine. Même si ces dépassements ne durent parfois que quelques jours, ils constituent une atteinte directe aux droits fondamentaux des personnes concernées et posent question sur le fonctionnement de notre système judiciaire. Ces erreurs semblent liées à des greffes débordés, à un manque de personnel formé ou à des retards dans la transmission des informations entre les juridictions et les établissements pénitentiaires. Ces dysfonctionnements, s'ils se confirment, sont inacceptables et doivent être objectivés. 1. Combien de libérations effectives ont été enregistrées au cours des trois dernières années, par établissement et par année? 2. Parmi elles, combien ont eu lieu après la date légale de fin de peine? 3. Combien de détenus, au premier jour de chaque mois de l'année en cours, se trouvaient à moins de 30 jours de leur libération prévue? 4. Disposez-vous d'un recensement du nombre d'incidents signalés où une personne a été maintenue en détention au-delà de la date légale, même pour une courte durée? 5. Quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer le personnel et la formation dans les greffes pénitentiaires afin d'éviter que ces situations ne se reproduisent?
B037
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).