Par un jugement du 17 mars 2025, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a condamné la zone de police Bruxelles-Capitale/Ixelles à verser une indemnité à onze personnes qui avaient été arrêtées lors d'une manifestation ayant eu lieu en janvier 2021, plus précisément pour arrestation illégale, utilisation illégale de menottes et conditions de détention humiliantes dans les cellules de police. La manifestation, demandée par le mouvement d'extrême gauche Gauche Anticapitaliste, avait été interdite en raison des mesures liées au coronavirus. 1. Pouvez-vous confirmer le contenu de ce jugement? 2. A-t-il été interjeté appel de ce jugement? 3. À combien s'élevait l'indemnité à laquelle la zone de police a été condamnée? Cette indemnité a-t-elle déjà été payée? 4. Dans combien d'autres affaires une indemnité a-t-elle été accordée en raison d'arrestations illégales, de l'utilisation illégale de menottes ou des conditions de détention dans les cellules de police dans le cadre d'une manifestation? Merci de fournir, depuis 2020, un aperçu annuel du nombre de jugements et d'arrêts par arrondissement judiciaire, avec mention du montant total des indemnités et des faits précis pour lesquels elles ont été accordées. Dans toutes ces décisions, la zone de police concernée a-t-elle été condamnée à payer l'indemnité? De quelles zones de police s'agit-il?
B037
1 à 3. Le 14 mars 2025, le tribunal de première instance de Bruxelles a rendu un jugement dans lequel il condamne la zone de police, le bourgmestre de la Ville de Bruxelles et l'État belge à payer des dommages et intérêts en compensation du préjudice subi dans le cadre d'une procédure introduite par la Ligue des droits humains et 12 plaignants particuliers devant le tribunal de première instance à la suite des incidents survenus lors de la manifestation du 24 janvier 2021 "Stop à la justice de classe, stop à la justice raciste". Les plaignants avaient mis en cause la responsabilité de la zone de police, notamment en raison des arrestations administratives qui avaient alors eu lieu, ainsi que des méthodes utilisées par les services de police. Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné la zone de police à verser des dommages et intérêts de 900 euros par plaignant (11 personnes), ainsi qu'un montant de 5.000 euros à un 12e particulier en sa qualité de partie civilement responsable. Après une analyse approfondie des motifs de la décision en question, la zone de police a décidé de faire appel. Les services de police veillent quotidiennement au respect des droits de chacun et mènent à cette fin de nombreuses réflexions afin d'améliorer en permanence nos procédures, dans le but de tirer les leçons de chaque expérience. C'est pourquoi ils ont analysé chaque processus appliqué lors des événements en question, qui, pour rappel, se sont déroulés en janvier 2021 pendant la période de covid, au cours de laquelle des mesures très spécifiques étaient en vigueur. Les services de police restent attentifs au bien-être de chacun et veillent au respect de leurs droits et libertés, tout en veillant à préserver notre État de droit. 4. Le Collège des cours et tribunaux publie les statistiques d'activités (telles que le nombre d'affaires pendantes, les nouveaux dossiers et les dossiers clôturés, ainsi que leur durée de traitement) des cours et tribunaux et ce, sur la base d'extractions de données provenant des banques de données des applications utilisées pour la gestion des dossiers. Les données à caractère personnel des parties (p. ex. le nom des zones de police en question) ne figurent pas dans ces extractions de données, ce qui rend actuellement impossible l'identification des dossiers dans lesquels une zone de police est partie. La nature des faits est enregistrée dans les dossiers au moyen d'un code de nature (affaires civiles) ou d'un code de prévention (affaires pénales). Ces codes sont toutefois de portée plus générale (p. ex. "responsabilité quasi-délictuelle, responsabilité publique" ou "actes arbitraires commis par l'autorité") et ne permettent dès lors pas, en tant que tels, d'identifier spécifiquement les dossiers relatifs à des arrestations, à l'usage de menottes et/ou aux conditions d'incarcération, dans le cadre de manifestations. Actuellement, les statistiques du Collège comprennent souvent (le niveau de détail dépend du type de tribunal ou de cour) le type de décision (p. ex. jugement/ordonnance) et éventuellement le sous-type (p. ex. omission, par défaut, etc.), mais pas les détails des décisions (p. ex. dommages-intérêts), pour lesquels le service d'appui n'a pas encore établi de modes de calcul vérifiés par les tribunaux/cours concernés.