La détention et le trafic illégal d'armes, notamment via des colis postaux, représentent une menace croissante pour la sécurité publique en Belgique. Récemment, plusieurs affaires ont mis en lumière des livraisons d'armes prohibées (pistolets d'alarme, matraques télescopiques, sprays irritants) par voie postale, parfois découvertes fortuitement par les facteurs ou les services douaniers. Ces incidents soulèvent des questions sur l'efficacité des contrôles, le nombre de plaintes déposées par le ministère public pour la détention d'armes illégales et les disparités régionales dans la lutte contre ce phénomène. Les statistiques du SPF Justice montrent une hausse de 55 % des dossiers relatifs au port ou à la détention illégale d'armes entre 2012 et 2021, avec une augmentation particulièrement marquée des infractions liées à la sécurité publique. Il est plus que probable que les chiffres aient continué à suivre cette tendance. Par ailleurs, des opérations policières ont permis, en 2024, la saisie de plus de 110 armes à feu semi-automatiques contrefaites à Bruxelles, illustrant l'ampleur du trafic et la nécessité d'une réponse coordonnée. 1. Pouvez-vous communiquer le nombre de plaintes déposées par le ministère public pour détention ou trafic d'armes via colis postaux depuis 2020, ainsi que le nombre de saisies d'armes effectuées dans ce cadre? Quels types d'armes sont le plus fréquemment interceptés? Dans quelles régions? 2. Combien d'agents des services postaux ont signalé la présence d'armes dans des colis ces cinq dernières années? 3. Quelles mesures sont prises pour renforcer les contrôles et les sanctions contre le trafic d'armes par voie postale? 4. Comment le ministère public et les services de police collaborent-ils avec les douanes et les opérateurs postaux pour renforcer la détection et la saisie des armes illégales? 5. Envisagez-vous de renforcer la législation ou les moyens alloués aux parquets pour lutter contre ce type de trafic, notamment en matière de prévention et de répression?
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1. Le ministère public ne déposant pas de plaintes mais les recevant, c'est en ce sens très probablement qu'il faut comprendre ce point de la question. Le système informatique du Collège des procureurs généraux ne distingue pas les dossiers en fonction de la variable particulière des circonstances de découverte d'une arme. Son système ne permet donc pas d'extraire des statistiques relatives à la détention ou au trafic d'armes via colis postaux ainsi que le nombre de saisies d'armes effectuées dans ce cadre. Il n'est pas davantage possible à l'heure actuelle d'effectuer cette recherche dans la base de données PACOS relative aux objets saisis ni, à défaut de statistiques, d'identifier ou de dénombrer les dossiers ouverts dans les différents parquets du Royaume suite à la découverte d'armes dans des colis postaux. 2. Le ministère public ne dispose pas de statistiques relative à ce point, qui semble plus particulièrement ressortir de la compétence la ministre de l'Action et de la Modernisation en charge des services postaux ou du ministre des Finances en charge des douanes. 3. Les contrôles s'effectuent principalement par les services des douanes. Les sanctions prévues par la loi sur les armes du 8 juin 2006 (notamment pour leur transport illégal) restent d'application, sans distinction du moyen de transport utilisé. 4. Un accord de coopération existe entre les douanes et la police fédérale afin d'échanger des informations de manière structurée et de collaborer aux opérations policières transfrontalières, conformément aux cycles européens EMPACT. Une attention particulière est portée aux colis postaux d'origine ou de contenu suspects. 5. La détention illégale d'armes à feu donne toujours lieu à l'ouverture d'un dossier, et donc à d'éventuelles poursuites correctionnelles, avec une attention particulière lorsqu'il existe des indices de trafic. Plus particulièrement, pour procéder aux adaptations rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 8 avril 2026, un projet de loi "visant à aggraver les peines en matière de trafic de drogue, de trafic d'armes, d'organisation criminelle et de blanchiment et visant à mettre en concordance la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes avec le Code pénal du 29 février 2024" a été déposé à la Chambre le 19 novembre 2025 (Doc. Parl. 56 1163/001). Une aggravation des peines est prévue afin de lutter plus sévèrement contre le trafic illégal d'armes, comme le prévoit l'accord de gouvernement. Le projet de loi est actuellement examiné au Parlement. Pour ce qui concerne la possession, le port ou le transport des armes blanches les moins dangereuses, la COL 09/2021 du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel prévoit qu'il soit proposé au contrevenant une transaction immédiate uniforme de 200 euros par arme.