La procédure d'injonction sommaire de payer, prévue par les articles 1338 à 1344 du Code judiciaire, est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier de réclamer rapidement le paiement d'une créance certaine, liquide et exigible sans devoir passer par une procédure ordinaire, plus longue et coûteuse. Cette procédure vise à permettre au créancier d'obtenir un titre exécutoire (jugement ou ordonnance) plus rapidement, notamment dans les cas où le débiteur ne conteste pas sérieusement la dette. Le créancier passe généralement par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour introduire cette procédure. Si le débiteur forme opposition, la procédure redevient par contre contentieuse (procédure ordinaire). 1. Pouvez-vous dresser un état des lieux de l'ampleur de l'utilisation de cette procédure d'injonction sommaire de payer? 2. Quels chiffres pouvez-vous communiquer à cet égard? 3. Combien de procédures d'injonction sommaire de payer sont initiées chaque année? Combien aboutissent à la délivrance d'un titre exécutoire? 4. Quelle est la répartition par arrondissement judiciaire? Y a-t-il des différences marquées entre arrondissements? Si oui, quelles raisons pourraient expliquer ces disparités?
B037
La procédure sommaire d'injonction de payer qui est prévue aux articles 1338 et suivants du Code judiciaire permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire par le biais d'une procédure simplifiée et abrégée, qui tend au paiement d'une dette liquide ayant pour objet une somme d'argent qui ne dépasse pas 1.860 euros et qui parait justifiée par un écrit émanant du débiteur. Le champ d'application de cette procédure est donc relativement restreint. Selon les statistiques qui ont été obtenues auprès du service statistiques du Collège des cours et tribunaux, le nombre de nouvelles demandes "procédure sommaire d'injonction de payer", par année, s'élève à: - 2021: 197; - 2022: 30; - 2023: 265; - 2024: 94; - 2025: 242 (au 26 octobre 2025). En 2025, la répartition des 242 demandes (au 26 octobre 2025) dans les différents arrondissements judiciaires se décline comme suit: - Bruxelles : 134; - Hainaut : 37; - Hal-Vilvorde: 26; - Liège: 16; - autres arrondissements: entre 0 et 7 demandes chacun. En 2024, la répartition se décline comme suit pour le total de 94 demandes: - Bruxelles: 17; - Hainaut: 15; - Hal-Vilvorde: 12; - Liège: 25; - autres arrondissements: entre 0 et 7 demandes chacun. En 2023, la répartition se décline comme suit pour le total de 265 demandes: - Bruxelles: 151; - Hainaut: 17; - Hal-Vilvorde: 29; - Liège: 16; - Anvers et Nivelles: 11 chacun; - autres arrondissements : entre 0 et 7 demandes chacun. En 2022, la répartition se décline comme suit pour le total de 310 demandes: - Bruxelles: 201; - Hainaut: 21; - Hal-Vilvorde: 16; - Liège: 24; - Nivelles: 14; - Flandre-Orientale: 8; - autres arrondissements : entre 0 et 7 demandes chacun. En 2021, la répartition se décline comme suit pour le total de 197 demandes: - Anvers: 23; - Bruxelles: 61; - Flandre-Occidentale: 14; - Flandre-Orientale: 8; - Hainaut: 26; - Hal-Vilvorde: 18; - Liège: 16; - Nivelles: 17; - autres arrondissements : entre 0 et 6 demandes chacun. Dans les statistiques qui sont relevées par le service statistiques du Collège des cours et tribunaux, il apparait également que le nombre d'oppositions suite à une procédure sommaire d'injonction de payer s'élève à: - 2021: 2; - 2022: 1; - 2023: 3; - 2024: 2; - 2025: 3 (au 26 octobre 2025). Il apparait à la lecture des chiffres transmis que la procédure visée semble être utilisée de manière plus fréquente dans quatre arrondissements, à savoir les arrondissements judiciaires de Bruxelles, du Hainaut, de Hal-Vilvorde et de Liège. Il n'est toutefois pas possible de se prononcer sur les raisons qui expliquent ces chiffres sans étude plus approfondie à cet égard. En ce qui concerne les données relatives au nombre d'opposition, il faut noter que l'article 1343 du Code judiciaire dispose que l'ordonnance d'injonction de payer est susceptible d'opposition ou d'appel par le débiteur conformément aux dispositions des titres II et III du livre III de la quatrième partie du Code judiciaire. La même disposition prévoit encore qu'en cas de rejet de la demande du créancier, celui-ci peut poursuivre sa demande par voie ordinaire et qu'en cas d'ordonnance faisant partiellement droit à la requête, cette ordonnance n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition. Les statistiques qui sont disponibles auprès du Collège des cours et tribunaux ne permettent pas de connaitre le résultat des demandes introduites chaque année, à titre de procédure sommaire d'injonction de payer, dans la mesure où le service statistiques du Collège ne récolte pas de données concernant le contenu des jugements (demande fondée ou infondée), mais uniquement sur le nombre de dossiers.