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Question et réponse écrite n° : 0760 - Législature : 56


Auteur Francesca Van Belleghem, VB (07887)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Condamnations pour faits criminels.
Date de dépôt21/11/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai30/12/2025

 
Question

Combien de condamnations définitives pour des infractions pénales ont été enregistrées au cours des cinq dernières années? Veuillez fournir une ventilation des chiffres par nationalité et par catégorie (Belge, citoyen de l'UE, citoyen d'un pays non-membre de l'UE).


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B037
Date publication 07/01/2026, 20252026
Réponse

Les statistiques relatives aux condamnations sont établies sur la base des données transmises et enregistrées au casier judiciaire central. Elles portent exclusivement sur les condamnations définitives, c'est-à-dire après l'éventuel exercice des voies de recours (opposition, appel, cassation). En raison de problèmes structurels affectant les extractions récentes de données du casier judiciaire central, qui alimentent la base statistique, les statistiques concernant les condamnations prononcées depuis 2021 ne sont actuellement pas disponibles. Un projet de modernisation de cette base est en cours afin de garantir la production de statistiques fiables dans les meilleurs délais. Les chiffres relatifs aux condamnations prononcées en 2020 sont présentés ci-dessous.