Les États-Unis ont récemment annoncé des mesures politiques et une décision visant à accélérer et à faciliter l'accès des entreprises américaines aux minéraux critiques des fonds marins. Cela pourrait conduire les entreprises, en raison de limites juridiques floues, à développer des activités dans des zones faisant l'objet de discussions internationales. Le nouveau "Far West" se forme donc en mer. Des acteurs commerciaux ont tenté d'agir par le biais de procédures d'autorisation nationales (par exemple auprès de la National Oceanic and Atmospheric Administration) qui ne relèvent pas du cadre traditionnel de l'Autorité Internationale des Fonds Marins (AIFM). La Belgique compte des entreprises disposant d'un savoir-faire en matière d'exploitation minière en eaux profondes, en particulier Global Sea Mineral Resources, une entreprise qui a conclu un contrat d'exploration avec l'AIFM. Nos entreprises ne peuvent travailler et commercer que dans le cadre d'une réglementation stricte. Il existe donc un risque de concurrence de la part de "cow-boys" étrangers. C'est précisément parce que la Belgique est candidate pour accueillir le secrétariat du BBNJ (Biodiversity Beyond National Jurisdiction) que nous devons être cohérents au niveau international et oeuvrer à une réglementation environnementale stricte, transparente et fondée sur des données scientifiques, assortie d'accords multilatéraux. 1. Comment évaluez-vous ces mesures américaines et pensez-vous que d'autres pays, comme la Russie, suivront cette voie, au risque de provoquer un chaos juridique et des dommages écologiques? 2. Quelles initiatives la Belgique prend-elle au sein de l'UE, de l'ONU et de l'AIFM pour indiquer que l'exploitation minière en eaux profondes ne peut avoir lieu que dans un cadre convenu au niveau international? 3. Pouvez-vous confirmer que notre cadre juridique en matière de sponsorisation, d'autorisations et de contrôle environnemental est suffisant pour les entreprises belges du secteur? 4. Pouvez-vous donner un aperçu des positions publiques et des messages diplomatiques que la Belgique a déjà diffusés sur ce thème, et expliquer comment vous assurez la cohérence avec notre campagne visant à obtenir le secrétariat du BBN?
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Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à votre question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 249) du 19 novembre 2025. L'initiative américaine va à l'encontre de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de ses dispositions, qui sont devenues entre-temps des règles de droit international coutumier. Cela signifie que même sans avoir ratifié la convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l'accord de 1994 relatif à l'application des dispositions sur l'exploitation minière des fonds marins, les États-Unis sont liés par le régime applicable au niveau international. Et pourtant, ils ignorent ces obligations. Toutefois, il est extrêmement difficile de mettre en cause juridiquement la responsabilité des États-Unis sur la base de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. En effet, ils affirment que ces règles ne s'appliquent pas à eux et ne reconnaissent pas la juridiction du Tribunal international du droit de la mer. Il est difficile de prévoir si d'autres pays suivront l'exemple des États-Unis. Mais nous estimons que le fait que le Code minier tarde à voir le jour incite les pays qui se demandent s'ils vont rester dans le cadre international contraignant à choisir la même voie que les États-Unis. Depuis l'annonce de l'initiative américaine, la Belgique s'est toujours prononcée de manière conséquente sur les forums pertinents contre toute forme d'exploitation minière unilatérale des fonds marins en dehors du cadre de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM). Notre message fondamental est clair: l'exploitation commerciale des fonds marins ne peut avoir lieu que dans un cadre convenu au niveau international. Pour cela, trois conditions doivent être remplies: - l'Autorité internationale des fonds marins doit établir des règles, des prescriptions et des procédures solides et respectueuses de l'environnement, par le biais d'un Code minier; - des recherches scientifiques supplémentaires sont nécessaires pour évaluer correctement les incidences sur l'environnement; - il est impossible de commencer l'exploitation sans tenir compte de la protection des océans. Aucune décision ne peut être prise sur un projet d'exploitation minière des fonds marins si celle-ci n'est pas intégrée dans un cadre plus vaste d'exécution des obligations environnementales internationales, comme l'objectif 30x30 dans le but de protéger 30 % des océans du monde d'ici 2030. De cette manière, nous sommes également cohérents avec notre candidature concernant le Biodiversity Beyond National Jurisdiction. De plus, la Belgique a été le premier État au sein de l'Autorité internationale des fonds marins à formuler explicitement cette condition. La Belgique entend jouer un rôle constructif de "jeteur de pont" dans l'adoption du Code minier. Notre ambition est de jouer un rôle co-déterminant à court terme, en tant que délégation belge pour faciliter les négociations relatives au Code minier, sans perdre de vue les conditions belges. La Belgique défend également activement cette position dans d'autres instances des Nations Unies, telles que la Convention sur la diversité biologique et l'Assemblée des Nations Unies sur l'environnement, et la défend chaque fois que cela est possible. La même ligne est également adoptée au sein de l'Union européenne (UE): notre position est diffusée, dans le respect du mandat de l'AIFM et de la répartition des compétences entre les États membres et l'UE. Le cadre juridique belge existant, qui est actuellement en cours de développement, est solide. Il garantit une protection stricte des océans. Les ministres compétents sont la ministre de la Mer du Nord, le ministre de l'Économie et la ministre de la Politique scientifique. Pour le cadre international, cela inclut naturellement aussi le ministre des Affaires étrangères.