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Question et réponse écrite n° : 0698 - Législature : 56


Auteur Kim De Witte, PVAPTB (07861)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre Harmonisation de la condition de carrière.
Date de dépôt26/11/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai30/12/2025

 
Question

Le dernier rapport du Comité d'Étude sur le Vieillissement indique ce qui suit: "Parmi les personnes parties anticipativement à la retraite en 2022 dans le régime salarié, 40 % des femmes et 30 % des hommes auraient été contraintes de reporter leur départ à la retraite si seules les années comprenant au moins 156 jours travaillés ou assimilés avaient été prises en compte. Dans la grande majorité des cas (80 %), une seule année de carrière aurait été exclue lors de l'évaluation de la condition de carrière pour l'accès à la retraite anticipée. Il s'agit principalement de la première ou de la dernière année de la carrière." (p. 79) 1. Pouvez-vous fournir la répartition totale du nombre d'années de carrière exclues pour les travailleurs qui ont pris une retraite anticipée en 2022: - pourcentage de préretraités sans exclusion d'années de carrière; - pourcentage de préretraités avec exclusion d'une année; - pourcentage de préretraités avec deux années d'exclusion; - pourcentage de préretraités avec trois années d'exclusion; - pourcentage de préretraités avec plus de trois années d'exclusion? 2. Pendant combien de mois en moyenne les travailleurs devraient-ils de ce fait travailler plus longtemps: a) dans l'ensemble de la population des préretraités (concernés + non concernés); b) dans la population des préretraités concernés? 3. Parmi les personnes qui ont pris une retraite anticipée en 2022 dans le cadre du régime des travailleurs salariés, quel pourcentage d'hommes et de femmes devraient reporter leur départ à la retraite si seules les années comptant au moins 156 jours travaillés ou assimilés avaient été prises en compte, à l'exception de la première année de carrière?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B037
Date publication 07/01/2026, 20252026
Réponse

1. Parmi les 45.765 personnes ayant opté pour une pension anticipée en 2022, c'est-à-dire qui remplissent les conditions d'âge et de carrière en vigueur, et pour lesquelles des données de carrière suffisantes sont disponibles dans le datawarehouse du Service fédéral des pensions, 29.135 (soit 63,7 %) satisferaient également à une condition plus stricte de 156 jours par année de carrière au même âge. Le groupe des 16.630 personnes ne satisfaisant pas à cette condition plus stricte est subdivisé dans le tableau ci-dessous selon le nombre d'années (d'au moins 156 jours) qui leur manqueraient pour remplir les conditions d'âge et de carrière à la date de prise de cours de leur pension anticipée. 2. a) En moyenne, la date de départ à la pension de l'ensemble des 45.765 personnes concernées serait reportée d'environ quatre mois. b) Au sein du groupe de 16.630 personnes concernées, le report moyen serait de 10 à 11 mois. 3. Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez la répartition demandée pour les hommes et les femmes pour la même population que celle décrite ci-dessus, si 104 jours travaillés ou assimilés au cours de la première année de carrière seraient encore suffisants pour que cette année soit prise en compte pour l'ouverture du droit à la pension anticipée.