L'article 5 du règlement européen 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale stipule que "si, en vertu de la législation de l'État membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d'un autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre". Il apparaît toutefois que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) n'applique pas le règlement de cette manière. Nous recevons, en effet, des signalements de citoyens indiquant que la Belgique refuse de verser la part proportionnelle de la pension pour les périodes couvertes par des prestations d'invalidité étrangères. J'ai posé la question n° 671 à ce sujet au ministre des Pensions le 13 septembre 2023. La réponse du ministre était alors la suivante: "En 2011, un projet modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 précité a été rédigé. Cette modification visait à étendre la régularisation volontaire des périodes couvertes par des prestations d'invalidité étrangères aux personnes relevant du champ d'application du Règlement (CE) N 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le 23 janvier 2012, le projet a été soumis pour avis au Comité de gestion de l'(ancien) Office national des Pensions. Cet avis a été communiqué au ministre des Pensions de l'époque le 25 janvier 2012. Pour des raisons budgétaires, aucune démarche n'a été entreprise par aucun ministre des Pensions concernant l'adoption de ce projet d'arrêté royal. J'ai demandé à l'administration d'analyser plus en détail ce dossier et de le mettre à jour." (Questions et réponses, Chambre, 2022-2023, n° 121). Entre-temps, plus aucune démarche n'a été accomplie. Prendrez-vous des mesures pour remédier à cette situation? Quel calendrier prévoyez-vous?
B037
Aucun suivi supplémentaire n'a été donné à ce dossier lors de la législature précédente. J'ai donc demandé à l'administration de réanalyser et d'actualiser les pièces de ce dossier et de me les transmettre. Une fois l'analyse achevée, il sera examiné si, et dans quelle mesure, des étapes supplémentaires sont possibles.