Les revenus générés par des plateformes payantes comme OnlyFans, Mym ou Fancentro posent un défi croissant en matière de fiscalité et de transparence. Récemment, une influenceuse belge a été condamnée à dix mois de prison avec sursis et à une lourde amende pour fraude fiscale, après avoir omis de déclarer plus de 100.000 euro de revenus issus de ces plateformes. Ce cas n'est pas isolé, de nombreux utilisateurs peu informés de leurs obligations fiscales, risquent de ne pas déclarer leurs revenus, entraînant un manque à gagner significatif pour l'État. La directive européenne DAC7, transposée en droit belge, impose désormais aux opérateurs de plateformes numériques de s'enregistrer et de déclarer les revenus des vendeurs actifs sur leur site. Pourtant, les données précises sur le nombre d'enquêtes en cours, les montants récupérés depuis 2020, et l'efficacité des contrôles restent peu accessibles. 1. Combien d'enquêtes fiscales sont actuellement en cours en Belgique concernant les revenus non déclarés sur des plateformes comme OnlyFans, Mym ou Fancentro? Quel est le montant estimé des impôts non perçus depuis 2020? 2. Quel est le bilan des montants récupérés par le SPF Finances suite à ces enquêtes et quelles sont les principales difficultés rencontrées pour identifier et sanctionner les fraudeurs? 3. À l'instar de ce qui se fait pour d'autres métiers du web, envisagez-vous la création d'un statut fiscal spécifique pour les revenus générés sur ces plateformes, afin de clarifier les obligations des utilisateurs et de faciliter les contrôles? 4. Quelles mesures sont prises pour sensibiliser les utilisateurs de ces plateformes à leurs obligations fiscales? 5. Comptez-vous renforcer la collaboration avec les opérateurs de plateformes afin de garantir la déclaration des revenus? 6. Comment le SPF Finances compte-t-il adapter ses outils de contrôle et ses ressources pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale liée aux revenus numériques, notamment en exploitant les données transmises par les plateformes dans le cadre de la directive DAC7?
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1 et 2. Je souhaite tout d'abord relever que le système de gestion de l'Inspection spéciale des impôts (ISI) ne permet pas d'opérer une distinction en fonction de la nature des plateformes sur lesquelles les influenceurs exercent leurs activités. En outre, il convient de souligner que l'applicabilité de l'obligation de déclaration prévue par la directive (UE) 2021/514 requiert une analyse distincte pour chaque plateforme, ou pour chaque fonctionnalité de celle-ci. Dès lors, il n'est pas possible de fournir, pour des plateformes ou des catégories spécifiques de plateformes, des informations relatives au montant estimé des impôts non perçus ni au montant total des sommes récupérées. S'agissant des influenceurs en général, mon administration a ouvert une centaine de dossiers, dont plus de la moitié sont encore en cours. Il n'est, par conséquent, pas encore possible de communiquer des chiffres définitifs. Les principales difficultés rencontrées se situent au niveau de l'obtention des données et de l'identification des contribuables y liés. Ces difficultés devraient s'atténuer avec les échanges automatiques de données internationales (DAC 7). 3. Je n'ai pas l'intention d'introduire un régime fiscal distinct pour les contribuables exerçant une activité d'influenceur en général, ni pour les contribuables actifs sur certaines catégories de plateformes en particulier. L'instauration d'un régime fiscal spécifique n'entraîne en effet pas automatiquement une augmentation du taux de conformité, dès lors que le défi principal réside dans l'obtention des informations pertinentes et dans la sensibilisation des contribuables à leurs obligations fiscales. Je considère que l'échange d'informations prévu par la directive DAC7 constitue à cet égard une étape importante, de nature à faciliter les actions de contrôle. L'obligation imposée aux exploitants de plateformes déclarantes de communiquer aux vendeurs déclarables les informations qu'ils transmettent à l'autorité compétente de l'État membre auquel ils déclarent, doit contribuer à renforcer la prise de conscience des éventuelles obligations fiscales. 4. La page web Digital Platform Information, développée par mon administration, offre un aperçu général de l'objectif de l'échange d'informations prévu dans le cadre de la directive DAC7. Cette page d'information comprend également un aperçu des sources applicables ainsi qu'une rubrique de questions fréquemment posées (Frequently Asked Questions). Par ailleurs, le cadre législatif impose aux exploitants de plateformes déclarantes de communiquer aux vendeurs déclarables des informations relatives aux revenus générés par les activités concernées. Ces informations sont en outre mises à la disposition des contribuables concernés via la plateforme MyMinfin. Elles doivent permettre au contribuable de déterminer le régime fiscal applicable. 5. La page web Digital Platform Information contient des réponses aux questions fréquemment posées, destinées à permettre aux exploitants de plateformes déclarantes de respecter leurs obligations tant à l'égard du Service public fédéral Finances qu'à l'égard des vendeurs déclarables. En outre, un point de contact central général (via une adresse électronique générique) a été prévu, auquel il peut être fait appel pour toute question générale relative à l'impôt sur les revenus dans le cadre de la législation DAC7. Par ailleurs, la page web met à disposition des informations techniques concernant les modalités de préparation et d'exécution de la déclaration. Afin de faciliter les obligations déclaratives, un portail de test a été mis en place, permettant aux exploitants de plateformes déclarantes de simuler leur déclaration et de corriger d'éventuelles données incorrectes. En outre, un point de contact général est prévu, auquel les exploitants de plateformes déclarantes peuvent s'adresser pour toute question d'ordre général relative au fonctionnement de l'application ou pour toute question technique liée à la déclaration. 6. Le traitement des informations issues de l'échange automatique de données internationales (DAC 1 à 7) est un élément essentiel de la politique de contrôle menée par mon administration. Plus spécifiquement, les données DAC 7 relatives aux années de revenus 2023 et suivantes font actuellement l'objet d'une analyse de risques visant à identifier les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations fiscales. À l'issue de la gestion des risques effectuée, les contribuables sélectionnés seront soumis à une action de contrôle ou de compliance. En outre, des efforts sont également déployés pour identifier les plateformes qui relèvent du champ d'application de la DAC7, mais qui ne font pas actuellement l'objet d'un rapport.