Outre les dispenses fédérales, le gouvernement fédéral prévoit diverses mesures permettant aux entreprises d'être totalement ou partiellement exemptées du versement du précompte professionnel. Ces mesures concernent notamment: - les heures supplémentaires; - la marine marchande, le dragage et le remorquage; - la recherche et le développement; - la pêche maritime; - le travail de nuit et en équipes; - les sportifs; - les corrections salariales (accord interprofessionnel - AIP - et Maribel Social); - les zones d'aide; - les entreprises qui débutent; - les jeunes travailleurs; - la formation des travailleurs; - les catastrophes naturelles. Je souhaiterais obtenir de votre part un aperçu complet de ces dispenses pour les cinq dernières années (vingt, si possible). 1. Pour chacune de ces mesures, quels dispositions légales et arrêtés d'exécution (articles de loi, arrêté royal ou arrêté ministériel) régissent la dispense du versement du précompte professionnel? 2. Quel est le coût budgétaire annuel (perte de recettes) de chacune de ces dispenses pour le budget, ventilé par mesure? 3. Pouvez-vous expliquer de quelle manière ce coût est calculé (par exemple, sur la base de déclarations, d'estimations ou de réalisations effectives)? 4. Comment la part de ces dispenses dans les recettes totales du précompte professionnel a-t-elle évolué au cours de la même période?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).