Le système de caisse enregistreuse, appelé "caisse blanche", est un système conçu comme un circuit fermé avec une boîte noire, qui doit empêcher toute manipulation des données. Cependant, nous avons reçu des informations selon lesquelles, lors de la lecture de ces caisses par le SPF Finances, il existe parfois des différences importantes entre les données que les entrepreneurs peuvent lire (les totaux Z, qui constituent également la base de leur comptabilité) et les données que l'administration peut lire. Dans un cas concret, un entrepreneur constate que les chiffres lus par l'inspection ne correspondent pas aux totaux financiers Z non manipulables de la caisse, alors que le système fonctionne correctement sur le plan technique et ne permet aucune modification. La personne concernée ne peut donc pas expliquer la différence, car seule l'administration a accès aux données brutes de la boîte noire. Cela soulève des questions quant à la fiabilité du logiciel de lecture, la transparence de la méthode de contrôle et la situation juridique des entrepreneurs qui ne peuvent se défendre contre des différences inexplicables. 1. Le SPF Finances ou les services chargés du contrôle des systèmes de caisses enregistreuses ont-ils connaissance de signaux ou de signalements faisant état de différences techniques entre les totaux Z de l'utilisateur et les données de lecture de l'administration? 2. Dans de tels cas, comment la fiabilité de la lecture est-elle garantie et la personne concernée peut-elle consulter les fichiers journaux techniques ou les rapports de lecture sur lesquels l'administration se base? 3. Le fournisseur et/ou le fabricant de la boîte noire de la caisse blanche est-il impliqué dans le cas où les données lues par l'administration et les totaux financiers Z de la caisse ne correspondent pas? Qui est responsable de la concordance entre les données lues et les totaux financiers Z? 4. Travaille-t-on actuellement à une évaluation ou à une mise à jour du logiciel de lecture ou à un protocole susceptible d'améliorer la transparence et la vérification mutuelle entre l'entrepreneur et le contrôleur? 5. Estimez-vous souhaitable qu'une vérification technique indépendante soit possible lorsque de telles différences importantes apparaissent, afin que les entrepreneurs ne dépendent pas entièrement de l'interprétation d'un seul service d'inspection? 6. Combien de contribuables sont enregistrés avec des systèmes de caisse enregistreuse (GKS) dans les trois régions, et comment ce nombre a-t-il évolué au cours des cinq dernières années? 7. Combien de contrôles des caisses blanches ont été effectués en 2023 et 2024 dans les trois régions, et dans combien de cas cela a-t-il conduit à la constatation d'irrégularités ou à des procès-verbaux? 8. Dans quel pourcentage de dossiers a-t-on constaté une différence entre les données lues par l'administration et les totaux Z de l'entrepreneur, et quel était l'écart moyen en euros ou en pourcentage? 9. La fiabilité du logiciel de lecture ou de la boîte noire a-t-elle déjà été testée ou certifiée de manière indépendante? Dans l'affirmative, quand le dernier audit a-t-il eu lieu et quels en ont été les résultats? 10. Quels fournisseurs ou fabricants de systèmes de caisses enregistreuses sont encore actifs aujourd'hui, et comment leur conformité technique est-elle contrôlée ou réévaluée? 11. Quel est le délai moyen entre la notification d'une erreur technique et son traitement par le SPF Finances?
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Avant d'approfondir les questions concrètes, il est important de noter que toutes les données générées par la caisse enregistreuse et dont un résumé est transmis au module de données fiscales (boîte noire) sont présentes dans le journal électronique obligatoire de la caisse enregistreuse, ce qui permet à l'entrepreneur de disposer des mêmes données détaillées que le contrôleur fiscal. Les rapports Z mentionnés sont un résumé quotidien, entre autres, des données de chiffre d'affaires générées par la caisse enregistreuse. Si l'entrepreneur le souhaite, il peut également consulter lui-même les données du module de données fiscales, de la même manière que le contrôleur fiscal. Pour des raisons de sécurité, seules les données transmises par la caisse enregistreuse sont immédiatement lisibles; la partie cryptée contient les données de contrôle, mais n'a aucun rapport avec les données relatives au chiffre d'affaires. Le logiciel de lecture lit les chiffres reçus de la caisse et affiche les données de contrôle, après quoi ces données peuvent être exportées vers un fichier .csv (lisible dans Excel). En ce qui concerne vos questions concrètes?: 1. En principe, les contrôleurs fiscaux sont régulièrement assistés par leurs collègues des équipes d'e-audit du Centre national de recherche. Dans les cas assez rares où des différences sont constatées, ils peuvent toujours faire appel au service SCE du Centre national de recherche susmentionné, où se fait la certification des composants du système de caisse enregistreuse. 2. Les données du module de données fiscales ont toujours la même structure, quel que soit le système de caisse et quelle que soit la marque du module de données fiscales dont elles proviennent. Lors de la copie, le fichier fdmmem.log est créé par défaut sur la carte SD insérée. Grâce à l'outil d'audit, ce fichier peut être consulté visuellement et il est possible de l'exporter vers un fichier .csv. Rien n'empêche le contrôleur fiscal de partager ces deux fichiers avec l'entrepreneur. 3. Avant leur mise sur le marché, les systèmes de caisse et les modules de données fiscales sont contrôlés afin de vérifier leur conformité aux dispositions techniques qui garantissent que tous les événements enregistrés sur une caisse (enregistrements de présence, commandes, factures pro forma, corrections, etc.) sont traités de la même manière avant d'être transmis au module de données fiscales. Ce dernier ajoute à chaque message les données de contrôle uniques et sécurise le tout à l'aide d'une signature numérique. Dans le cas de constatations telles que celles que vous mentionnez dans votre question, il appartient en premier lieu à l'équipe de certification de vérifier les faits et, le cas échéant, de contacter le fabricant ou le distributeur. L'utilisation correcte d'un système de caisse enregistreuse (comme les corrections et les remboursements) et la configuration/ programmation des éléments ne sont pas couverts par la certification (tels que l'attribution correcte des codes TVA aux articles, les paramètres d'impression corrects) et relèvent toutefois principalement de la responsabilité de l'entrepreneur lui-même, qui doit être en mesure de fournir les informations nécessaires lors d'un contrôle fiscal afin de justifier d'éventuelles différences. 4. Comme déjà mentionné dans la réponse au point 2, le logiciel de lecture ne fait rien d'autre que visualiser les données déjà lisibles provenant de la caisse enregistreuse et les données de contrôle du FDM. À ce jour, aucune erreur n'a été détectée à cet égard. Lors de l'introduction du système de caisse enregistreuse, des formations ont été dispensées tant aux e-auditeurs qu'aux agents de contrôle sur la méthodologie à suivre et l'interprétation des données. Comme indiqué dans l'introduction de ma réponse, il est important de comparer le journal électronique et les données du module de données fiscales afin de pouvoir expliquer les éventuelles différences. Le système de caisse enregistreuse modernisé, tel que prévu dans l'accord de gouvernement et qui sera déployé à partir de 2026, répond à un certain nombre de préoccupations à cet égard. À partir de cette date, le SPF Finances recevra automatiquement en ligne tous les détails des transactions ainsi que les rapports. Le système de caisse de l'entrepreneur contiendra alors, en toute transparence, exactement les mêmes données que celles dont dispose l'administration fiscale. L'équipe de certification pourra effectuer régulièrement des contrôles de conformité par type de caisse et de FDM afin de garantir la mise en oeuvre correcte du logiciel de caisse. L'administration prévoit également les formations nécessaires pour tous les services concernés au cours des prochaines années. 5. Le département SCE du Centre national de recherche, qui est notamment chargé de la certification des systèmes de caisse, est le point de contact interne et peut être contacté à chaque étape de la procédure fiscale (pendant le contrôle, pendant la phase de litige administratif). L'introduction du système de caisse enregistreuse modernisé à partir de 2026 exclura pratiquement tout problème d'interprétation. 6. Fin novembre, on comptait dans tout le pays 37.010 établissements horeca équipés d'un système de caisse enregistreuse. Répartis par région, cela signifie: Région de Bruxelles-Capitale: 4.186, Wallonie: 9.277 et Flandre: 23.546. 7. L'administration ne dispose que des chiffres relatifs aux contrôles ad hoc effectués par les agents du Centre national de recherche en matière de systèmes de caisses enregistreuses. Vous trouverez ci-dessous les résultats et leur évolution. En 2023, deux actions de contrôle importantes ont été menées. - Contrôles ciblés des établissements disposant officiellement d'un système de caisse enregistreuse: - Contrôles ciblés des établissements ne disposant pas d'un système de caisse enregistreuse et qui sont présumés devoir en utiliser un: En 2024, des contrôles similaires ont été effectués. - Contrôles ciblés des établissements disposant officiellement d'un système de caisse enregistreuse: - Contrôles ciblés des établissements ne disposant pas d'un système de caisse enregistreuse et qui sont présumés devoir en utiliser un: 8. L'administration ne tient pas de statistiques à ce sujet. Dans presque tous les cas, les différences constatées sont dues à une utilisation incorrecte des systèmes de caisse, ce qui rend leur enregistrement difficile. 9. Lors de l'introduction du système de caisse enregistreuse en 2013, l'ensemble du concept, y compris l'outil d'audit, a fait l'objet d'un contrôle de qualité par une société de conseil indépendant, qui n'a formulé aucune remarque. 10. Les systèmes de caisse enregistreuse et les modules de données fiscales certifiés peuvent être consultés sur le site web du SPF Finances. Chaque fois que l'avis du département SCE du Centre national de recherche est sollicité, les conclusions sont vérifiées sur les caisses enregistreuses de test conservées par chaque fabricant. En outre, chaque mise à jour qu'un fabricant souhaite apporter à son logiciel est vérifiée par le même service afin de s'assurer de sa conformité. 11. Chaque notification est traitée en priorité.