Le secteur bancaire belge joue un rôle clé dans la transition vers une économie zéro carbone, notamment par ses choix de financement et d'investissement. Une étude récente du SPF Environnement, réalisée par le cabinet Climact, révèle que si la plupart des banques belges mesurent et publient leurs émissions de gaz à effet de serre, seules 38 % d'entre elles s'alignent sur l'objectif de neutralité carbone d'ici 2050, conformément à l'Accord de Paris. Pourtant, la décarbonation de la Belgique nécessite un financement annuel de 35 milliards d'euros, dont une part importante doit provenir des établissements financiers. L'étude souligne également des disparités régionales majeures, notamment en matière d'accès aux données environnementales comme les certificats PEB, ce qui complique la mise en oeuvre de stratégies climatiques ambitieuses et uniformes. Alors que la Net Zero Banking Alliance a cessé ses activités, les banques belges maintiennent leurs engagements, mais leur capacité à financer la transition est entravée par l'absence de cadre réglementaire stable, de données fiables et d'une vision nationale claire. L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), en tant que régulateur, a un rôle essentiel à jouer pour accompagner les banques dans ce contexte exigeant et évolutif. 1. Comment la FSMA soutient-elle les banques belges dans l'adaptation aux nouvelles normes environnementales, notamment en matière de reporting climatique et de gestion des risques liés à la transition? 2. Quels outils financiers ou fiscaux sont prévus pour encourager les banques à financer des projets bas-carbone, en particulier dans les secteurs où les données manquent (PME, rénovation énergétique)? 3. Envisagez-vous de renforcer la collaboration entre les autorités fédérales, régionales et la FSMA pour élaborer une stratégie nationale cohérente, incluant des scénarios sectoriels exploitables par les banques? 4. Comment comptez-vous garantir que les ambitions climatiques des banques belges ne se limitent pas à des objectifs court terme, mais s'inscrivent dans une trajectoire alignée sur l'Accord de Paris?
B037
Il convient de préciser que ce n'est pas l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), mais bien la Banque nationale de Belgique (BNB) qui exerce la supervision prudentielle des banques, incluant la gestion des risques et les obligations de publication prudentielles (disclosures prudentielles), notamment pour les risques liés à la transition. Normes prudentielles concernant les risques liés à la transition Au titre du Pilier 2, les banques belges doivent répondre intégralement aux attentes prudentielles en matière de gestion et contrôle des risques liés au climat et à l'environnement formulées par la Banque Centrale Européenne (BCE) en 2020, d'ici la fin de 2025, selon un calendrier échelonné. En outre, la nouvelle directive bancaire CRD6 impose des lignes directrices supplémentaires concernant les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (risques "ESG"), dont l'établissement de plans prudentiels précisant comment les banques traiteront les risques ESG à l'avenir. La conformité à ces lignes directrices sera requise d'ici au début de 2027, selon un calendrier échelonné. Au titre du Pilier 3, les grandes banques émettant des titres cotés en bourse sont tenues, depuis 2023, de publier des données relatives aux risques ESG. Dans le cadre du nouveau règlement bancaire CRR3, cette obligation sera étendue à l'ensemble des banques d'ici la fin de 2026, selon un calendrier échelonné. Contrôle et soutien par la BNB Pour s'assurer de la conformité aux normes prudentielles, la BNB - en collaboration avec la BCE pour les établissements importants - a intégré les risques liés au climat et à l'environnement dans la plupart des évaluations des risques effectuées dans le cadre du processus annuel de contrôle et d'évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP). Des inspections, où une attention particulière peut être accordée aux risques liés au climat et à l'environnement, sont aussi effectuées. Celles-ci sont assorties de recommandations et plans d'action. Pour soutenir concrètement l'adaptation aux normes prudentielles relatives aux risques liés au climat et à l'environnement, la BNB - en collaboration avec la BCE pour les établissements importants - s'appuie notamment sur les bonnes pratiques définies dans un guide publié par la BCE en 2022, lequel sera prochainement mis à jour. Et, la conformité aux exigences s'inscrit dans le cadre d'un dialogue régulier avec les banques. À titre illustratif, pour les plans prudentiels, la BCE - en collaboration avec les autorités nationales compétentes telles que la BNB - prévoit, dès la fin de cette année et tout au long de 2026, des dialogues informels avec les banques pour discuter des progrès, des défis et des pistes d'amélioration, avant une évaluation plus formelle en 2027. La BNB, en tant qu'autorité chargée de la supervision prudentielle, ne peut soutenir aveuglément tout outil financier visant à orienter le financement bancaire vers des projets bas-carbone, car ces projets peuvent également comporter des risques. En outre, prôner une concentration des financements bancaires uniquement vers des projets bas-carbone ne semble pas souhaitable du point de vue de la transition. Les banques ont en effet un rôle déterminant à jouer dans la transition vers une économie plus soutenable, en fournissant aux entreprises le financement nécessaire pour justement réduire leur empreinte carbone. Pour ce faire, la planification et une vision suffisamment prospective sur les risques liés au climat et à l'environnement auxquels les entreprises et, partant, les banques sont exposées sont des éléments capitaux. Dans son approche axée sur la gestion des risques, la BNB encourage ainsi le développement d'initiatives visant à améliorer la disponibilité, la cohérence et la fiabilité des données relatives aux risques ESG des entités et projets à financer. À cet égard, les rapports de durabilité des entreprises établis conformément aux normes européennes de reporting dérivées de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) demeurent fondamentaux. De même, un outil tel que Kube, développé par Febelfin, qui propose une norme claire de reporting volontaire centrée sur les informations pertinentes pour les banques et destinée aux entreprises non soumises à la CSRD, constitue une avancée bienvenue. S'agissant des certificats de performance énergétique (certificats PEB), il est essentiel qu'ils soient mis à jour après, p. ex., une rénovation, et que les banques puissent accéder aux certificats actualisés. C'est pourquoi la BNB plaide depuis longtemps pour des mesures publiques favorisant la demande d'un nouveau certificat après rénovation et l'accès des banques aux bases de données régionales des certificats PEB. Par ailleurs, une harmonisation de la classification des certificats PEB entre les régions renforcerait la transparence. La stratégie belge en matière de finance durable, finalisée l'année dernière, prévoit des plans d'action pour atteindre ces objectifs. La BNB souligne donc l'importance d'une mise en oeuvre rapide des mesures prévues par cette stratégie concernant les certificats PEB, afin d'améliorer la qualité et la disponibilité des données pertinentes concernant les risques liés à la transition.