L'administration fédérale octroie un congé syndical aux fonctionnaires, mais les heures ou journées spécifiques consacrées à des activités syndicales ne sont pas toujours comptabilisées séparément ni rendues publiques. Le congé syndical est réglé par la loi, mais il peut être refusé si cette absence nuit au service. 1. Combien de délégués syndicaux ont demandé un congé syndical au cours de chacune des cinq dernières années, par service distinct? 2. Dans combien de cas ce congé a-t-il été refusé parce que l'absence de l'agent concerné aurait nuit au service? 3. Les délégués du personnel ont également droit à un congé pour formation syndicale par période de mandat de quatre ans. Combien de délégués du personnel ont fait appel à cette possibilité? Merci de fournir un aperçu annuel par service pour les cinq dernières années.
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SPF Finances 1. Les différents types de congés syndicaux applicables au sein du SPF Finances sont énumérés aux articles 81 à 83 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Vous trouverez ci-dessous un aperçu du nombre de membres du personnel qui ont bénéficié d'au moins un type de congé syndical. 2. Ce sont les chefs locaux qui refusent, le cas échéant, les congés syndicaux. Par conséquent, ces données ne sont pas tenues à jour. 3. Le congé pour formation syndicale n'est pas explicitement repris dans l'énumération des congés syndicaux possibles des articles 81 à 83 et partant, cette information n'est donc pas conservée. Service fédéral des Pensions 1. Par année, voici combien de délégués syndicaux différents ont demandé un congé syndical. 2. Au cours de la période concernée, aucune demande n'a été refusée en raison d'une éventuelle entrave au bon fonctionnement du service. 3. Au cours de la période concernée, aucun délégué du personnel n'a fait usage du congé pour formation syndicale. Par conséquent, aucune demande n'a été enregistrée au cours des cinq dernières années et il n'est pas possible d'établir un aperçu par service ou par année.