À partir du 1er janvier 2026, les voitures de société à carburants fossiles ne seront plus fiscalement déductibles. Bien que la mesure vise à accélérer la transition vers une mobilité zéro-émission, son application suscite de nombreuses inquiétudes dans le monde associatif et entrepreneurial. Compte tenu de cette réforme de la fiscalité automobile, les entreprises qui ont conclu des contrats de leasing ou d'achat avant 2026 se trouvent confrontées à une incertitude juridique et budgétaire. 1. Quelles étapes concrètes le gouvernement a-t-il mises en place pour assurer une mise en oeuvre fluide de la réforme à partir du 1er janvier 2026? 2. Le gouvernement dispose-t-il d'une estimation de l'impact budgétaire pour les entreprises, notamment en termes de coûts supplémentaires liés à l'adaptation de leur flotte? 3. Dans l'application de la réforme, comment sera distingué le traitement fiscal des véhicules de société par rapport aux véhicules privés utilisés par les employés pour des missions professionnelles? 4. Quelles mesures de coordination ont été discutées entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées, afin d'éviter une complexité supplémentaire pour les employeurs? 5. Quelles dispositions transitoires ou mesures d'accompagnement seront prévues pour les entreprises ayant conclu des contrats de leasing ou d'achat avant 2026, afin de ne pas les pénaliser de manière disproportionnée?
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1. La réforme a été adoptée dans la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité. Cela fait donc plus de quatre ans maintenant que le calendrier et les règles de la réforme ont été annoncés, et largement analysés par la presse, le secteur automobile et les experts comptables. Mon administration a également rédigé plusieurs circulaires à ce sujet (notamment la circulaire 2021/C/115 relative au?verdissement?fiscal de la mobilité, régulièrement adaptée). Toutes les informations sont disponibles depuis assez longtemps que pour assurer une mise en oeuvre fluide. 2. Mon administration ne possède pas d'estimation quant au coût engendré par la réforme du régime des voitures de sociétés pour les entreprises. Cependant, une étude du Bureau fédéral du plan parue en juin 2023 met en lumière que "les avantages fiscaux accordés aux voitures électriques et aux véhicules hybrides à très faibles émissions de CO2 ont un impact considérable sur le coût total de possession des voitures-salaires". La réforme rend donc les véhicules électriques plus intéressants financièrement que les véhicules fonctionnant aux énergies fossiles. Les chiffres sur l'évolution des nouvelles immatriculations de voitures (voir tableau ci-dessous) appartenant à des personnes morales montrent que la réforme a été anticipée par les sociétés. En effet, la part des véhicules à combustion interne est en net recul et la croissance des véhicules 100 % électriques est considérable. La tendance est encore plus marquée pour les véhicules en leasing. L'objectif affiché d'accélérer la transition du parc de véhicules de sociétés vers une flotte plus respectueuse de l'environnement semble donc, selon les chiffres disponibles actuellement, être en bonne voie. 3. La législation sur le verdissement fiscal de la mobilité n'a pas prévu de différence en matière de déductibilité entre les frais professionnels relatifs à des voitures de société et les frais professionnels consistant en remboursement de frais à des travailleurs pour l'utilisation de leur voiture personnelle dans le cadre de missions professionnelles. En effet, conformément à l'article 66, § 3, 2° du Code des impôts sur les revenus 1992, les frais professionnels à limiter comprennent également les frais qui sont remboursés à des tiers. 4. Étant donné qu'il s'agit de la déduction fiscale des frais liés aux véhicules de société, qui relève de la compétence exclusive du gouvernement fédéral, aucune mesure n'a été discutée avec les entités fédérées. 5. Toutes les règles du verdissement fiscal de la mobilité ont été annoncées depuis fin de l'année 2021. En outre, la plupart des règles de déductibilité fiscale sont basées sur la date d'achat du véhicule (à noter que les véhicules commandés mais non encore livrés seront considérés comme "achetés"). En cas de leasing ou de location, c'est la date du contrat qui sera prise en compte. Les contrats de leasing ayant généralement une durée de trois ou quatre ans, le calendrier de déductibilité était donc connu au moment de la prise en leasing ou en location du véhicule.