B037
À la suite de la réponse obtenue à la question n° 63 du 22 mai 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 24), je pose quelques questions supplémentaires. 1. Vous ne répondez pas réellement au point 3 de la question susmentionnée. Le rapport, qui a entre-temps été rendu public par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), fait état d'un risque élevé de fraude dans plusieurs milliers des marchés publics analysés. a) Quelles mesures politiques avez-vous prises pour remédier à ce risque élevé de fraude dans les marchés publics fédéraux? b) Quelles mesures politiques avez-vous prises pour remédier à la mauvaise qualité des données d'achat? c) Quelles mesures politiques avez-vous prises pour remédier au manque de soutien aux coordinateurs d'intégrité au sein des services publics fédéraux? d) Si aucune mesure politique n'a été prise, quelle en est la raison? 2. Dans votre réponse, vous indiquez notamment qu'"il n'existe pas encore d'outils permettant de contrôler efficacement la mise en oeuvre de ce cadre juridique dans la pratique". a) Quel outil sera développé à cette fin et par qui? b) Quel est le calendrier prévu pour le développement et la mise en service de cet outil? 3. Un autre passage soulève des questions supplémentaires: "Lorsque la fiabilité du modèle et des données aura été suffisamment prouvée à long terme, les résultats du modèle pourront être utilisés activement dans les activités d'analyse des risques et d'audit de la FIA". a) Plusieurs États membres de l'UE disposent depuis des années d'un tel modèle pour déterminer des indicateurs de fraude grâce à l'analyse de mégadonnées. Dans quel délai l'autorité fédérale espère-t-elle concrétiser cela? b) Quels sont les obstacles à la mise en oeuvre effective? c) Un mémorandum d'entente avec un autre État membre de l'UE ne permettrait-il pas d'accélérer le développement (ou la reprise) d'un tel modèle d'un autre pays? 4. Le bureau intégrité n'a toujours pas publié son rapport annuel. Ce rapport devrait être en votre possession depuis le 31 mai. Après un rapport au CMR, le rapport devrait ensuite être publié sur le site web du SPF Stratégie et Appui (BOSA). a) Quand le rapport sera-t-il publié? b) Pour quelle raison le rapport n'est-il pas encore accessible au public? c) Selon vous, quelles sont les conclusions essentielles qui ressortent de ce rapport?
B039
Les données auxquelles avait accès l'honorable membre se rapportent à la récente publication par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) du rapport Developing a data-driven corruption risk model to strengthen integrity in Belgium le 30 octobre 2025. Ce rapport de l'OCDE clôt un travail entamé en 2023 dans le cadre du projet TSI 23BE05. Sans attendre ces conclusions, c'est au travers d'une politique globale de tolérance zéro vis-à-vis de la fraude et de la corruption que le gouvernement veille à pallier les risques de fraude. Dans ce contexte, un panel de mesures encadrant plus strictement les marchés publics comprend p. ex. la déclaration de politique antifraude du SPF Stratégie et Appui (BOSA) qui intègre la gestion des risques liés à la prévention, à la détection et à la sanction de la fraude, des conflits d'intérêts et de la corruption dans sa politique globale. Il y a également lieu de mentionner le cadre renforcé des conflits d'intérêts dans les marchés publics et la possibilité pour un juge d'interdire à un prestataire sanctionné pénalement de participer aux marchés publics, et de sanctionner notamment la sous-traitance illégale. Par ailleurs, le Bureau Intégrité au sein du SPF BOSA poursuit de manière continue sa mission de promotion des règles et de sensibilisation à l'intégrité avec le réseau fédéral des coordinateurs d'intégrité par, notamment, la dispense de formations, la diffusion d'information, la participation à divers événements de sensibilisation, etc. Enfin, je renvoie l'honorable membre à la réponse donnée à la question n° 63 du 22 mai 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 24) et aux ministres compétents en matière de politique des marchés publics pour leurs domaines spécifiques. Le rapport annuel 2024 a été approuvé en Conseil des ministres le 11 juillet 2025. Je remercie l'honorable membre d'avoir porté à mon attention l'absence de publication sur le site internet du SPF BOSA, à présent corrigée. Il en ressort que 2024 a été une année de transition et de mise en place avec des défis en matière de moyens, de conformité et de culture organisationnelle. Une conclusion cruciale émergeant de ce rapport est la nécessaire consolidation des bases mises en place (Bureau Intégrité, Coordinateurs d'intégrité, plans d'actions et rapports annuels, etc.) dans un contexte de ressources limitées.