B037
Environ 2,4 millions de personnes en Belgique, soit près de 20 % de la population, bénéficient aujourd'hui d'un statut d'intervention majorée (IM). Diverses études indiquent qu'un nombre considérable de bénéficiaires ne demandent pas ce statut, ce qui entraîne une perte potentielle de plusieurs centaines d'euros par an en soins de santé et autres avantages sociaux. Les mutuelles indiquent que le seuil de demande reste trop élevé pour beaucoup, malgré des lettres proactives, des enquêtes sur les indicateurs et des octrois automatiques pour certains statuts sociaux. Compte tenu de l'importance croissante de l'octroi automatique des droits et du risque de non-recours, un suivi transparent par région est nécessaire. 1. Combien de personnes bénéficient actuellement de l'IM, ventilée par région? Veuillez ventiler ces chiffres entre l'octroi automatique (revenu d'intégration, handicap, GRAPA, etc.) et l'IM après examen des revenus. 2. Combien de demandes d'IM ont été introduites en 2023 et 2024, par région, en précisant le nombre de dossiers approuvés et refusés? 3. Le SPF Sécurité sociale ou l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dispose-t-il d'estimations du non-recours à l'IM par région? Dans l'affirmative, quels sont les chiffres les plus récents? Dans la négative, pourquoi ce suivi n'est-il pas effectué systématiquement, compte tenu de l'impact financier important pour les familles vulnérables? 4. Combien de personnes ont été contactées de manière proactive par les mutuelles au cours des deux dernières années car des indicateurs montraient qu'elles pouvaient éventuellement bénéficier de l'IM? Veuillez fournir une ventilation par région. 5. Existe-t-il une concertation structurelle entre l'autorité fédérale, les mutuelles et les régions (Flandre-VDAB, Bruxelles-Actiris, Wallonie-Forem) afin d'améliorer l'échange de données, de renforcer l'octroi automatique des droits et de réduire le non-recours? Dans l'affirmative, quels accords concrets ont été conclus et quels résultats ont déjà été obtenus? 6. Envisagez-vous des mesures visant à simplifier la procédure, p. ex. l'accès demandé par les mutuelles à un registre du patrimoine, des octrois automatiques supplémentaires, des procédures plus uniformes entre les mutuelles ou des révisions plus rapides en cas de changements dans la composition du ménage? 7. Pouvez-vous confirmer la date à laquelle les limites de revenus pour l'IM seront actualisées et selon quelle logique d'indexation elles seront ajustées chaque année?
B045
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).