B037
Le projet "CSS 2025/243 - Mesures de contrôle pour un montant de 62,2 millions d'euros" propose de limiter le remboursement de la circoncision (numéros de nomenclature 260934-260945) à trois indications strictement définies: - balanitis xerotica obliterans (BXO), à justifier par une photo numérique; - uropathie congénitale, à justifier par des examens pertinents; - lésions (pré)néoplasiques, à justifier par un rapport pathologique. La Société Belge d'Urologie (SBU) et l'Association professionnelle belge des urologues (APUB) indiquent dans une prise de position officielle que cette liste est trop restrictive et ne reflète pas suffisamment la pratique médicale internationale. Elles font référence à d'autres indications fréquentes, telles que le phimosis symptomatique sans BXO évident, la balanite/balano-posthite récidivante (par exemple chez les diabétiques), le paraphimosis, les fissures en cas de frenulum breve et les infections urinaires récidivantes liées au phimosis. Ces indications sont pourtant reconnues comme des raisons médicales légitimes dans les pays voisins. En outre, elles critiquent: - la charge de la preuve disproportionnée d'une photo numérique obligatoire en cas de BXO; - l'absence de distinction entre les patients pédiatriques et adultes; - le risque de contournement, de nouvelle codification et de délocalisationdes interventions vers des environnements non médicaux moins sûrs; - l'absence de critères d'évaluation clairs après un an; - l'impact financier important pour les patients ayant des indications médicales non incluses dans la liste actuelle, qui devraient désormais payer 1.716,39 euros TVAC pour une intervention "esthétique". 1. Sur la base de quelles directives médicales et internationales a-t-on décidé de limiter la liste de remboursement à trois indications seulement, alors que les pays voisins utilisent une liste plus étendue? 2. Êtes-vous disposé à examiner si des indications médicales supplémentaires, telles qu'elles ont été signalées par la SBU/APUB, peuvent encore être incluses dans le remboursement afin de garantir des soins médicaux adéquats? 3. Comment évaluez-vous les observations concernant l'obligation de fournir une photo numérique comme preuve, compte tenu des risques pour la vie privée et de l'absence de précédent dans d'autres pays? 4. Pourquoi aucune distinction n'a-t-elle été opérée entre les patients pédiatriques et adultes, alors que les directives internationales (telles que celles de l'EAU) prévoient des parcours différents pour les enfants et les adultes? 5. Comment éviter que la mesure proposée n'entraîne une codification abusive ou un transfert vers des environnements non sécurisés et non réglementés pour les interventions non remboursées? 6. Allez-vous donner suite à la proposition visant à mettre en place un trajet de soins payant, sûr et transparent, pour les circoncisions non médicales réalisées dans des environnements agréés, afin de limiter les risques pour la santé? 7. Pouvez-vous expliquer quels critères d'évaluation mesurables (indicateurs clés de performance) seront utilisés dans l'évaluation après 12 mois, et si les paramètres proposés par la SBU (complications, répartition géographique, délais d'attente, audit de la documentation) seront pris en compte?
B049
1 et 2. Le projet de mesure visant à ne plus rembourser les circoncisions sans indication médicale a fait l'objet de discussions et d'ajustements à plusieurs reprises au sein du Conseil technique médical (CTM) de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). À la suite de diverses remarques, notamment de la part des associations professionnelles d'urologie, la proposition initiale de modification du remboursement de la circoncision a été réévaluée au sein du CTM, ce qui a abouti à une adaptation de la proposition. Les membres des organes concernés - à savoir le Conseil technique médical, la Commission nationale médico-mutualiste et le Comité de l'assurance - ont finalement décidé de restreindre les critères de remboursement selon les conditions de cette proposition adaptée, avec deux prestations distinctes en fonction de l'âge du patient, et non plus sur la base des indications spécifiques susmentionnées. 3. Comme indiqué dans la proposition, le dossier médical du patient doit contenir tous les éléments ayant conduit au diagnostic de l'indication médicale, tels qu'un rapport médical, des photos, des analyses microbiologiques, des résultats d'examens d'imagerie et/ou d'anatomopathologie. Cela part du constat qu'un examen physique ne suffit souvent pas pour poser un diagnostic et que les indications médicales chez les jeunes enfants sont en principe rares. Le projet d'arrêté royal est actuellement soumis pour avis au Conseil d'État. 4. Je renvoie aux points 1 et 2. 5 et 6. Il s'agit là d'un point important. L'adoption et la diffusion du nouveau code de nomenclature doivent être suivies de près dès son entrée en vigueur. En outre, les médecins ont la responsabilité importante d'informer les patients de manière transparente et compréhensible et de veiller à ce que les interventions aient lieu dans un cadre offrant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de qualité, comme le prévoit la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé. Cette loi vise en effet à garantir que chaque patient, quel que soit le lieu où les soins sont dispensés, puisse compter sur la meilleure qualité possible de soins de santé. 7. Les critères servant à l'évaluation après 12 mois doivent encore être élaborés, en tenant compte des propositions des associations scientifiques.