L'interdiction annoncée de fumer et de vapoter sur les terrasses à partir de 2027 soulève des questions non seulement quant à son efficacité, mais aussi et surtout quant à sa faisabilité et à ses conséquences pour le secteur de l'horeca et de l'événementiel. 1. Le secteur de l'horeca a-t-il été consulté avant l'introduction de cette mesure? En parallèle, une analyse des coûts et des bénéfices a-t-elle, par exemple, été réalisée pour évaluer les effets de cette mesure sur le secteur de l'horeca? Dans l'affirmative, j'aimerais recevoir cette analyse. Dans la négative, j'aimerais connaître les raisons pour lesquelles cette analyse n'a pas été réalisée. 2. Si l'on ne peut plus fumer sur une terrasse, mais que l'on peut continuer à le faire dans la rue, comment évaluerez-vous alors la nuisance pour l'environnement? 3. Quelles instances seront chargées de contrôler le respect de cette interdiction? Quelle sera la responsabilité des exploitants d'établissements horeca mêmes? 4. Quelles sanctions sont-elles prévues en cas d'infraction et à qui incomberont-elles? Au fumeur/contrevenant, à l'exploitant de l'établissement horeca ou aux deux? Je souhaiterais également obtenir le cadre de pondération qui sera utilisé à cet effet. 5. L'interdiction implique-t-elle qu'il sera interdit de fumer et de vapoter lors de tous les événements en plein air (terrasses, festivals, foires annuelles, braderies, etc.) ou une exception sera-t-elle prévue pour les événements temporaires et ponctuels? a) Comment envisagez-vous la mise en oeuvre pratique de cette interdiction lors d'un festival réunissant des milliers de participants répartis sur un vaste terrain? Des "zones non-fumeurs" seront-elles créées ou la tolérance zéro absolue sera-t-elle appliquée? b) Des concertations ont-elles eu lieu avec les organisateurs d'événements, les associations professionnelles et les bénévoles quant à la faisabilité et l'impact de cette interdiction? c) Dans l'affirmative, quelles ont été les principales critiques ou préoccupations soulevées lors de ces concertations, et comment le gouvernement a-t-il souhaité répondre à ces préoccupations? 6. Une évaluation intermédiaire sera-t-elle réalisée afin de déterminer si le cap doit être ajusté? Dans l'affirmative, sur quels indicateurs concrets (conformité, nombre d'infractions, impact économique, opinion publique) sera-t-elle basée?
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1. En juin 2025, une concertation a eu lieu avec les organisations coupoles du secteur horeca. En ce qui concerne les coûts éventuels, il faut savoir qu'en 2023-2024, la Belgique comptait 17,6 % de fumeurs, ce qui signifie que 82,4 % des belges ne fument pas. Ainsi, s'il y a des pertes de revenus à noter, celles-ci se situeront du côté le plus restreint (celui des fumeurs). De plus, il est très improbable que ces 17,6 % ne fréquentent plus les établissements horeca en raison de l'interdiction de fumer en terrasse. En termes d'avantages, il convient de noter qu'une interdiction de fumer sur les terrasses contribue de manière substantielle à la protection des clients des établissements horeca, y compris les mineurs. Cette interdiction contribue également à la dénormalisation du tabagisme, afin de parvenir à une génération sans tabac, ce qui présente non seulement des avantages pour la santé, mais aussi une réduction importante des coûts des soins de santé et des coûts sociaux. Cette interdiction assure également la protection des personnes employées dans ces établissements. Les employés ne sont ainsi plus exposés à la fumée nocive du tabac et des aérosols pendant leur travail, ce qui répond à leur droit à un environnement de travail sain et sûr. 2. En ce qui concerne les nuisances éventuelles, il s'agit d'un point qui devra être suivi de près lors de la mise en oeuvre de l'interdiction de fumer, en collaboration avec les autorités locales et le secteur horeca. Vous partez du principe qu'il y aura inévitablement des nuisances supplémentaires, mais cela n'est pas certain. Tout d'abord, l'environnement est déjà habitué aux terrasses où il est permis de fumer. Les fumeurs qui souhaitent allumer une cigarette devront désormais s'éloigner davantage de la terrasse, mais cela n'entraînera pas soudainement beaucoup de nuisances supplémentaires. De plus, je répète l'objectif de cette mesure, à savoir parvenir à une génération sans tabac. Sans mesures comme celle-ci, le nombre de fumeurs augmentera à nouveau. Je suis convaincu que ce n'est pas non plus ce que vous souhaitez. 3. Comme pour les autres interdictions légales de fumer, les contrôleurs du service Inspection produits de consommation du SPF Santé publique sont chargés, tout comme la police, de détecter les infractions à la loi du 22 décembre 2009. L'exploitant et le fumeur sont chacun responsables, pour ce qui les concerne, du respect de l'interdiction de fumer. La responsabilité de l'exploitant sera déterminée par les circonstances factuelles et les constatations sur place. Un exploitant sera p. ex. responsable en cas d'absence ou d'insuffisance de signalisation, d'autorisation (implicite) de fumer, de mise en place d'éléments pouvant inciter à fumer (p. ex. des cendriers), etc. En ce qui concerne la signalisation, le SPF Santé publique mettra à disposition, comme pour les espaces en plein air, des modèles pouvant être téléchargés gratuitement. 4. Les infractions à l'interdiction de fumer sont punissables conformément aux dispositions pénales de l'article 13 de la loi du 24 janvier 1977. Cela signifie qu'un exploitant et/ou un fumeur s'exposent à une amende comprise entre 208 et 8.000 euros. En cas de récidive grave, il est même possible qu'un établissement horeca soit fermé. 5. Le projet de loi prévoit une exception à l'interdiction de fumer sur les terrasses, afin que les villes et les communes puissent autoriser de fumer sur les terrasses des sites des événements temporaires ouverts au public. Cette dérogation ne peut être accordée pour une longue période ou de manière permanente et doit être expressément mentionnée dans l'autorisation de l'événement ou dans le règlement communal. Le Conseil d'État a formulé quelques remarques concernant cette éventuelle exception dans son avis sur le projet de loi. Sur cette base, on examine actuellement si et comment la disposition peut être clarifiée. 6. La stratégie interfédérale pour une génération sans tabac et l'accord de gouvernement prévoient une évaluation des mesures contenues dans la stratégie. Nous évaluerons les effets sur le terrain et apporterons les ajustements nécessaires. Nous pouvons également compter sur le service Inspection très actif du SPF Santé publique pour faire respecter les règles applicables.