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Bulletin n° : B037 - Question et réponse écrite n° : 0638 - Législature : 56


Auteur Irina De Knop, OPNVLD (06246)
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
Sous-département Aff. sociales, Santé publ., Lutte contre la pauvreté
Titre Intervention majorée.
Date de dépôt21/11/2025
Langue N
Publication question     B037
Date publication 07/01/2026, 20252026
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai30/12/2025

 
Question

Par le biais de l'arrêté royal du 12 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, vous avez prévu une nouvelle méthode d'octroi de l'intervention majorée aux bénéficiaires isolés en introduisant une section 6/1. 1. Quel est le coût supplémentaire découlant de l'octroi du droit à l'intervention majorée à l'initiative de la mutualité? 2. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité a-t-il déjà procédé à une évaluation des mesures tant au niveau du coût budgétaire pour l'assurance maladie qu'en ce qui concerne les dépenses supplémentaires dans d'autres domaines stratégiques?