B037
L'accord de gouvernement prévoit la suppression de l'indemnité pour les "petits risques pour les indépendants". Cette indemnité, versée aux unions nationales depuis 2008, avait été instaurée pour accompagner l'intégration des petits risques dans le régime des indépendants. La pertinence même de cette indemnité peut être questionnée: l'intégration des petits risques constituait avant tout un exercice d'efficience pour les organismes assureurs. En revanche, le maintien de cette indemnité 17 ans après son introduction n'apparaît plus justifiable. Il s'agit d'un montant annuel non indexé de 11,41 millions d'euros, financé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). 1. Quand la suppression de cette indemnité interviendra-t-elle? 2. Quel est l'état d'avancement de l'élaboration de cette mesure? 3. Un recouvrement rétroactif est-il envisagé? Dans l'affirmative, à partir de quelle période? Dans la négative, pour quelles raisons?
B053
La matière évoquée dans cette question a été traitée dans le projet de loi du 26 novembre 2025 portant des dispositions budgétaires diverses urgentes en matière de soins de santé, adopté le 19 décembre 2025. Le montant forfaitaire de 11,4 millions d'euros a été supprimé à compter de 2026.