B037
L'article 35novies de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités prévoit déjà que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) peut traiter certains actes administratifs et documents en anglais. J'ai entendu dire que vous souhaitiez élargir les possibilités d'utilisation de l'anglais dans ce cadre. 1. Quelle extension envisagez-vous précisément et sur quels arguments fondez-vous cette évolution? 2. Avez-vous sollicité l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique à ce sujet? Dans l'affirmative, quel est cet avis? 3. Quelle suite avez-vous réservée à cet avis, le cas échéant?